Hêche Claude · Ständerat · 2015-06-18

Wortprotokoll

Le président (Hêche Claude, président): La commission propose, à l'unanimité, de ne pas donner suite à la pétition, parce qu'elle estime que l'objectif visé a déjà été atteint.

[VS]

Der Petition wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à la pétition