Cassis Ignazio · Nationalrat · 2015-06-04

Wortprotokoll

Avec cette modification de la loi à l'article 16 alinéa 5, la seule d'ailleurs qui soit prévue, la majorité de la commission souhaite introduire davantage de flexibilité pour permettre aux employeurs d'assumer un peu plus de risques. Vous avez entendu Madame Heim et son argumentation sur sa proposition de minorité, soutenue par le Conseil fédéral, qui a émis de nombreuses réserves par rapport à cette possibilité. Franchement, j'ai de la peine à donner autant de poids à cette modification.

Si, effectivement, les employeurs sont de toute manière convaincus qu'il faut avoir une assurance perte de gain à partir du quatrième jour, eh bien, ils peuvent continuer à le faire. Cette disposition ne les oblige en rien à modifier leur pratique. Par contre, s'ils veulent commencer à être réassurés pour le salaire qu'ils versent à partir de la deuxième ou de la troisième semaine, avec cette nouvelle disposition, ils auront la liberté de le faire. C'est donc une flexibilité qu'on introduit là pour les employeurs, pour qu'ils puissent décider quel risque financier ils sont prêts à assumer pour payer le salaire de leurs employés qui ont subi un accident. Ce n'est pas plus que cela.

La majorité de la commission est convaincue que c'est un avantage que d'introduire dans la loi cette flexibilité pour les employeurs. Je le répète, l'employeur qui veut déjà une assurance à partir du quatrième jour pourra continuer à l'avoir. Rien ne l'oblige à changer de pratique. Mais si un employeur veut faire débuter l'assurance la deuxième semaine et assumer davantage de risques, il a la liberté de le faire.

C'est là le raisonnement qui a convaincu la commission, par 9 voix contre 8 - donc à une courte majorité -, d'introduire cette modification à l'article 16 alinéa 5.