preparatory:AB 184231

Wortprotokoll

Dans le texte de sa motion, Madame Gilli charge le Conseil fédéral d'adopter une ordonnance de façon à ce que les médicaments immunologiques puissent être importés à l'unité en Suisse sans autorisation de Swissmedic. Il est prévu ensuite que l'importation soit annoncée à l'institut. Cela concerne en priorité des vaccins, pour être clair sur ce dont nous discutons, comme vous l'avez d'ailleurs dit.

L'avis du Conseil fédéral à ce sujet, c'est que les vaccins présentent naturellement des risques sanitaires particuliers, élevés. Les vaccins doivent évidemment aussi satisfaire à des exigences particulièrement strictes, notamment au regard de pratiques internationales. Ils sont donc non seulement soumis à l'autorisation de Swissmedic dans un premier temps, mais aussi à l'autorisation de la libération des lots de vaccins ensuite, avant que les vaccins ne puissent être utilisés. Une exception est naturellement prévue en cas d'urgence médicale, mais sinon c'est la procédure qui est envisagée.

Avec la motion Gilli, on supprimerait l'autorisation de Swissmedic lorsqu'il s'agit d'une importation à l'unité. Nous partons de l'idée que c'est en contradiction avec la protection de la santé, ou en tout cas terriblement délicat. Cela ne permettrait plus de garantir la qualité des médicaments immunologiques et la sécurité des patients. Cela instaurerait aussi un changement dans la pratique et pourrait créer un précédent dans le commerce de gros en Suisse, puisque des [PAGE 896] médicaments non autorisés parviendraient dans la chaîne d'approvisionnement légale, un canal que nous avons toujours considéré comme très sûr jusqu'ici. Je crois qu'il est important de pouvoir le considérer comme sûr, au risque de voir s'introduire dans ce canal également des produits contrefaits. Cette possibilité ne peut pas être écartée. Avec la motion, cela reviendrait à avoir deux régimes fonctionnant en parallèle: d'une part, les vaccins autorisés par Swissmedic - cela continuerait évidemment - et, d'autre part, ceux qui seraient importés sans aucun contrôle officiel, ce qui, sur le plan de la sécurité des patients, nous paraît inacceptable.

Vous avez mentionné encore d'autres éléments, Madame Gilli. Je ne pourrai m'exprimer sur tous, mais j'aimerais en mentionner deux qui sont complémentaires. Vous indiquez que le Conseil fédéral a créé dans la révision de la loi sur les produits thérapeutiques une discrimination en matière d'importation, en soumettant les médicaments immunologiques à l'autorisation de Swissmedic, contrairement aux autres médicaments. Cet élément n'est pas nouveau, cette discrimination ayant toujours existé. Elle a été souhaitée par le Conseil fédéral, du fait précisément, comme je le mentionnais tout à l'heure, des risques particuliers liés aux vaccins. Ces médicaments immunologiques étaient donc déjà soumis à autorisation par Swissmedic avant la révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques.

Un autre élément concerne l'importation directe par les patients, dont vous avez également parlé, Madame Gilli. La loi autorise effectivement l'importation en petites quantités pour la consommation personnelle, le risque étant la rupture de la chaîne du froid. L'importation directe de médicaments et de vaccins par des personnes privées est sous leur propre responsabilité. Dans ce cadre, il faudrait qu'un médecin attire l'attention de ces personnes sur les risques inhérents aux importations directes au moment de rédiger une ordonnance.

Voilà ce que je souhaitais ajouter à propos de la situation actuelle et future et de ce qui est souhaité par le Conseil fédéral sur le plan politique. Madame Gilli, vous souhaitez autre chose. C'est une décision de nature politique; il reviendra à votre conseil de se prononcer sur le sujet. Selon ces argumentations, on constate que Madame Gilli et le Conseil fédéral sont en désaccord.

Je vous invite donc à rejeter la motion.