Glauser-Zufferey Alice · Nationalrat · 2009-06-11

Wortprotokoll

La sous-commission de la Commission de gestion s'est réunie à Lausanne le 24 avril 2009 pour entendre le président du Tribunal fédéral, ainsi que les présidents du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral qui avaient eux aussi fait le voyage en Suisse romande. Puis, le 4 mai 2009 à Berne, lors des auditions des autorités fédérales, la Commission de gestion en séance plénière a entendu une nouvelle fois le président du Tribunal fédéral.

L'année 2008 est meilleure que la précédente. Si 2007 a été un moment difficile de transition et d'installation, tant en raison des nouveaux locaux que des nouvelles données et des nouveaux instruments, en 2008 les choses sont un peu mieux comprises, mieux rodées. Si les diverses aspérités de la communication ne sont pas encore aplanies, elles sont en voie d'amélioration.

Le volume des affaires reste consistant et élevé; il change très peu en regard de l'année 2007; nous restons entre 7000 et 8000 cas. Les cas réglés contrebalancent justement les nouveaux venus et leur durée de règlement avoisine en moyenne 151 jours pour les procédures - une bonne moyenne selon Monsieur le président du Tribunal fédéral. Pourtant, certains cas importants nécessitent - ou nécessiteraient - plus de temps, et le danger existe que les juges ne puissent disposer du recul nécessaire pour juger certaines affaires complexes, étant pressés par la quantité justement des cas à régler.

Depuis le 1er janvier 2007, le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances ont fusionné et les structures actuelles ainsi que le travail commun fonctionnent bien.

En Cour des affaires pénales et dans l'ensemble du Tribunal fédéral, la résolution des affaires en cours a subi des transformations et leur nombre a baissé sensiblement en 2002 et 2003. En effet, concernant les affaires pénales en cours, le législateur a supprimé en 2002/03 la possibilité de recours des tiers contre les décisions de classement et, en 2003, la déclaration de recours pénal a également été supprimée. Auparavant, les personnes devaient annoncer le recours, puis le motiver, ce qui augmentait le nombre d'affaires introduites, sans pour autant que le recours ait abouti. Cependant, depuis ces années 2002/03, les nouvelles affaires ont toujours augmenté sans que l'on puisse efficacement et raisonnablement les freiner. On pourrait penser que les avances de frais retiennent quelque peu les recourants, mais en définitive ce n'est pas le cas. De plus, les problèmes de langue utilisée lors des jugements sont un véritable défi pour les juges.

Espérons que les élections d'hier contribueront à la résolution de ce problème. Les affaires sont toujours réglées publiquement et les citoyens peuvent, s'ils le veulent, se tenir au courant en consultant les sites des tribunaux ou en allant sur place à Lausanne, où il est possible de consulter les décisions dans le hall du Tribunal fédéral. Mais peu de personnes en font usage, sinon les journalistes.

La problématique de la distance entre Lausanne et Lucerne, ainsi qu'entre Lausanne et Bellinzone ou Lausanne et Saint-Gall n'est pas à négliger, mais elle est surmontable et, avec le temps, elle entrera dans la normalité.

Un manque de connaissance par le public des différentes instances des tribunaux et de leur dénomination, surtout en allemand, contribue encore au flou régnant dans le public concernant les différentes affaires jugées.

Concernant le concept du controlling, les premiers résultats intermédiaires sont connus et le projet sera poursuivi en 2009. L'abondance des données est un réel problème qui met les juges dans l'embarras quant à la manière de les traiter. Ces données entrent dans le système et la suite logique est l'affinage du concept de la protection des données.

En matière d'informatique, la proposition de continuer la collaboration entre le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral comme en 2007 a été présentée par le Tribunal fédéral. Mais, comme il incombe à chaque instance de s'organiser, le Tribunal administratif fédéral n'a pas trouvé bon de se joindre à l'organisation commune. On peut le regretter, car cela aurait semble-t-il permis une économie de coûts. A la suite de ces décisions, le Tribunal fédéral a initialisé un projet visant à redimensionner son service informatique.

Concernant la surveillance des tribunaux de première instance, la situation s'est bien améliorée de part et d'autre, bien qu'il faille admettre que des contacts sont encore à peaufiner. Le temps améliorera encore les relations. L'expérience montre que des erreurs ont été faites, mais d'ores et déjà le besoin d'une meilleure coordination a été ressenti. La Commission de gestion reconnaît que le Parlement a mis les différentes instances en difficulté de communication en donnant ses divers avis de façon par trop publique. Il s'agit d'abord de se rencontrer, de partager ses difficultés, d'essayer de les résoudre et, enfin, de les communiquer. Les priorités telles que citées n'ont pas toujours été respectées de la part des tribunaux et du Parlement.

Pour une meilleure harmonie des relations, et pour avoir une règle commune lorsque des problèmes surviennent, nous sommes satisfaits d'avoir conclu un accord entre les Commissions de gestion et le Tribunal pénal fédéral. Mais cela, ce sera pour le rapport 2009.

Pour terminer ce rapport de gestion du Tribunal fédéral 2008, je voudrais remercier le président du Tribunal fédéral pour nous avoir reçus à Lausanne, pour sa disponibilité ainsi que celle de sa vice-présidente et des services du Tribunal fédéral. Au nom de la Commission de gestion, je remercie l'ensemble des personnes travaillant dans les différents tribunaux fédéraux. Je formule mes voeux pour que les bonnes relations que nous avons perdurent, s'améliorent et s'affinent toujours plus.

Je vous remercie de votre attention et vous prie, avec la Commission de gestion, de prendre acte du rapport de gestion du Tribunal fédéral 2008.