Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-12-04

Wortprotokoll

Comme l'a dit le rapporteur, le projet de loi a pour but l'application des sanctions internationales. Il s'agit des sanctions de type non militaire, principalement les mesures économiques arrêtées par l'ONU, l'OSCE et les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Ces mesures sont prises contre ceux qui violent le droit ou perturbent la paix. En particulier, ces sanctions servent à faire respecter le droit international en matière de droits de l'homme. Depuis 1990, la Suisse participe de manière autonome aux sanctions de type non militaire adoptées par l'ONU. Actuellement, on applique des embargos concernant les pays ou les organisations suivants: l'Irak, la Sierra Leone, l'UNITA, l'Afghanistan, le Liberia, la Yougoslavie et le Myanmar.

La loi que nous vous proposons est une loi-cadre. Elle donne des compétences au Conseil fédéral, mais elle ne l'oblige pas à prendre les mesures de coercition que prennent nos partenaires commerciaux ou les grandes organisations mondiales. Les domaines et instruments sur lesquels portent les sanctions ne sont pas énumérés de façon exhaustive. S'il revient au Conseil fédéral de décider dans quelle mesure il veut reprendre les sanctions économiques internationales décidées par des tiers, le Conseil fédéral entend tenir le Parlement au courant de ses décisions dans ce domaine. Il ne peut pas être tenu de le consulter avant chaque décision pour des raisons tout simplement pratiques, mais il entend que le Parlement participe, conformément à l'article de la loi sur les rapports entre les Conseils, qui donne des compétences au Parlement en matière de politique étrangère.

Pourquoi est-ce qu'on veut faire une loi pour ne rien changer? Eh bien, on veut faire une loi parce que la base actuelle, le passage direct de la constitution à des ordonnances, nous paraît insuffisant, notamment en fonction des dispositions relatives à la protection des données. Nous pouvons, en fonction des ordonnances que nous édictons généralement, donner des peines privatives de liberté à des gens qui ont triché et qui n'ont pas respecté les sanctions. Pour pouvoir infliger ces peines, il nous paraît nécessaire d'avoir une loi formelle comme base légale.

C'est une loi de nature technique, elle ne définit pas les sanctions internationales, elle n'ouvre pas des perspectives de politique internationale, mais donne simplement au Conseil fédéral le moyen d'arrêter des mesures permettant, en fonction de la situation, d'appliquer des sanctions prises à l'échelle internationale.