Rossini Stéphane · Nationalrat · 2009-06-11

Wortprotokoll

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a, depuis exactement une année, traité de manière approfondie la révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA). Selon une procédure classique, nous avons procédé à des auditions des acteurs concernés puis approfondi nos réflexions sur la base de rapports complémentaires avant d'entreprendre une longue discussion de détail donnant suite à un vote initial d'entrée en matière, celle-ci ayant été contestée. En fin de processus, lors du vote sur l'ensemble, la commission, par 6 voix contre 5 et 15 abstentions, a rejeté le projet de révision tel qu'issu des délibérations de la commission.

Face à cette situation, nous allons donc procéder ici à une discussion d'entrée en matière uniquement, sans discussion par article. En cas d'entrée en matière, l'objet sera donc renvoyé en commission pour la discussion par article. En cas de refus, le projet sera renvoyé à la commission soeur du Conseil des Etats.

Sur le fond, la révision de la LAA telle que proposée par le Conseil fédéral dans son message du 30 mai 2008 et telle qu'elle a été traitée par la commission comporte deux parties. Par le premier projet intitulé "Assurance-accidents et prévention des accidents", le Conseil fédéral entend régler le problème des divergences de conception et des exigences en matière de financement de l'assurance-accidents, problème qui semble s'accentuer entre l'institution de droit public qu'est la SUVA et les autres sociétés d'assurance actives dans la couverture des accidents.

Il s'agit par ailleurs de régler des problèmes de surindemnisation apparus lors de l'introduction de la LPP, de même que des problèmes de coordination des rentes d'invalidité entre la LAA et d'autres régimes d'assurance sociale.

Le deuxième projet concerne l'organisation et les activités accessoires de la SUVA. Ce projet traite des structures de cette institution sous l'angle de la gouvernance d'entreprise et de la transparence, deux domaines dans lesquels des adaptations aux pratiques modernes sont nécessaires. Il concerne aussi les activités accessoires de la SUVA, notamment dans le domaine des assurances complémentaires.

Ce message traite donc en deux paquets simultanément de modifications relatives aux prestations, aux financements et à l'organisation de la loi sur l'assurance-accidents. Quant à [PAGE 1215] la question politique centrale, elle concerne le monopole partiel de la SUVA, s'agissant à la fois du principe même du monopole partiel et de son contenu.

Dans la commission, lors de la discussion d'entrée en matière et tout au long du débat, deux fronts se sont opposés. D'abord, la pertinence de la révision; ensuite, le rôle des différents acteurs qui appliquent la protection contre les accidents, à savoir les assureurs privés et la SUVA, ont fait l'objet de nos délibérations et de nos discussions sous l'angle plutôt politique.

Pour les uns, opposants à l'entrée en matière, la LAA a fait ses preuves; elle fonctionne à satisfaction et ne demande pas à être fondamentalement rediscutée. La coexistence de la SUVA et d'autres assureurs est adéquate; de plus, le positionnement spécifique de la SUVA - tant dans ses modalités de fonctionnement que par sa prise en charge globale des personnes victimes d'accidents, qui va de l'indemnisation couvrant la perte de gain au traitement et à la réhabilitation - constitue un modèle optimal. Il l'est à la fois pour les patients et pour les entreprises, en raison de la globalité de la prise en charge, des coûts de prime et d'administration absolument concurrentiels, mais aussi des démarches de prévention qui sont de toute évidence pertinentes et très efficaces. Voilà pour les avis des opposants à l'entrée en matière.

Pour les autres, favorables à l'entrée en matière, le positionnement particulier de la SUVA dans ce régime de protection sociale doit être redéfini et reformaté. Par conséquent, l'évolution économique et celle des marchés impliquent des aménagements qui nous imposent de repenser le monopole partiel de la SUVA, et par conséquent les domaines qui lui sont impartis et non soumis au libre choix de l'assureur par les employeurs. C'est la position même de monopole, dans certains domaines d'activité économique, qui motive une révision. A cela s'ajoute également une discussion sur la possibilité pour la SUVA d'étendre ses prestations aux activités accessoires complémentaires.

Le projet du Conseil fédéral, apprécié majoritairement comme sage et équilibré, fut donc considéré comme une base de travail adéquate à partir de laquelle la commission a tenu une longue discussion par article, la proposition de non-entrée en matière ayant été rejetée par 17 voix contre 7 et 1 abstention. Au terme de cette discussion par article sur les deux projets, la commission a décidé de ne pas procéder à des réexamens d'articles par 14 voix contre 10 et 2 abstentions. La demande de réexamen de quelques articles déterminants ayant obtenu des majorités relativement serrées, au sujet surtout des contours du monopole de la SUVA, mais avec peu de fondements crédibles au-delà des seules considérations politiques et tactiques, il a été finalement décidé de refuser le projet 1, par 6 voix contre 5 et 15 abstentions, et d'adopter le projet 2, par 14 voix contre 0 et 12 abstentions. Ce refus en vote final du projet 1 équivaut à un vote de non-entrée en matière qui implique, par ailleurs, formellement et pratiquement, que toutes les propositions discutées en commission, à savoir les modifications apportées au projet du Conseil fédéral et celles des minorités, ne figurent pas sur le dépliant.

En cas d'entrée en matière au plénum, comme je l'ai dit tout à l'heure, l'objet sera donc renvoyé en commission pour une nouvelle discussion par article. En cas de refus, le projet sera renvoyé à la commission du Conseil des Etats. Si ensuite le Conseil des Etats devait, lui aussi, ne pas entrer en matière, l'objet serait donc liquidé. Par ailleurs, la majorité de la commission avait décidé de traiter les deux éléments ensemble, ce qui a été confirmé tout à l'heure.

Voilà les considérations principales sur le fond et sur les résultats des délibérations au sein de la commission.