Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-12-04

Wortprotokoll

Si on écoutait cette discussion sans se référer au texte, on serait tenté de donner raison à la minorité. Mais quand on regarde le texte, on voit qu'il y a non seulement la possibilité de se joindre à des sanctions prises par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse, mais aussi par l'Organisation des Nations Unies, par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Et ce sont les instances qui, de manière générale, mettent en oeuvre le droit international public. En plus, nous souhaitons pouvoir participer à des sanctions prises par les principaux partenaires commerciaux.

Si on supprime le terme "commerciaux", on se demande à quoi on fait allusion. Si on fait allusion aux grands partenaires, ils sont déjà acteurs essentiels des Nations Unies et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; [PAGE 841] c'est véritablement l'Union européenne qu'on vise, et dans des cas moins nombreux, mais possibles aussi, un partenaire important comme les Etats-Unis d'Amérique.

Sur le fond, la proposition de la minorité ne change pas grand-chose; par conséquent, elle ne nous fait pas peur. Mais, comme l'a dit M. Cornu, elle introduit une divergence avec une loi qui règle des problèmes de même ordre, la loi sur le contrôle des biens. Nous souhaitons qu'il y ait une coordination dans le vocabulaire utilisé dans différentes lois qui règlent le même aspect de la politique nationale et internationale.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que notre solution soit maintenue. Nous vous recommandons de soutenir la proposition de la majorité de la commission et de renoncer à la modification proposée par la minorité, dont nous partageons les idéaux.