Recordon Luc · Ständerat · 2015-06-09

Wortprotokoll

La question de la constitutionnalité ne doit pas être traitée à la légère et je m'y suis particulièrement intéressé dans ce cas. Il me semble néanmoins que les avis de droit qui ont été recueillis ne tiennent pas compte d'un point important, qui n'a été vu pour l'instant que sous un angle pratique, mais qui a pourtant une importance juridique très grande.

En effet, si on en reste à la version que nous avons adoptée, le risque existe que, dans des hôpitaux publics, des patients ne puissent pas bénéficier, au cas où ils le souhaiteraient - il y a de bonnes raisons de le souhaiter -, du dossier électronique du patient. Cela est contraire à une jurisprudence du Tribunal fédéral d'il y a quelques années, qui dit qu'on ne peut pas, au nom de l'égalité de traitement, qui est un principe constitutionnel, accepter une telle différence de traitement entre les patients. Le Tribunal fédéral ne parlait pas spécifiquement du dossier électronique mais se prononçait sur un cas où des patients ne recevaient pas le même traitement dans les hôpitaux publics qu'ailleurs.

Je pense que c'est un argument constitutionnel fort en faveur de l'adoption de la solution du Conseil national. Elle n'a donc pas uniquement un appui rationnel, pragmatique comme cela a été dit; elle a un ancrage constitutionnel! La disposition de la Constitution fédérale qui traite de l'égalité de traitement a toute sa valeur. S'il y a un arbitrage à faire entre les compétences des cantons et ce principe, il n'est pas indigne de notre part, bien au contraire, de faire pencher la balance du côté de l'égalité de traitement entre les patients.

C'est pour ces raisons, et en tenant compte aussi - pour répondre à l'objection de Madame Egerszegi - du fait que le début de l'article 3 alinéa 2 réserve le consentement du patient, que je pense que nous pouvons en toute bonne conscience nous rallier au Conseil national et soutenir la proposition Eder, ce que je vous invite à faire.