Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-12-04

Wortprotokoll

Il n'y a pas grand-chose à ajouter à l'excellent rapport de M. Wenger, sinon pour dire que la nouvelle Convention instituant l'AELE a un caractère dynamique. C'est-à-dire que, au fur et à mesure que de nouveaux accords seront signés avec l'Union européenne, on adaptera aussi la Convention instituant l'AELE. Pratiquement dès l'entrée en vigueur des accords bilatéraux, il y aura des changements à apporter à la convention pour tenir compte de l'évolution du droit communautaire depuis la conclusion des accords bilatéraux en 1999.

Quand est-ce que l'Accord amendant la Convention instituant l'AELE entrera en vigueur? Nous souhaitons qu'il entre en vigueur le 1er mai 2002. Mais il n'entrera en vigueur que dans la mesure où les accords bilatéraux eux-mêmes auront été ratifiés par l'ensemble des Etats de l'Union européenne. Nous ne voulons pas que la Convention instituant l'AELE entre en vigueur avant les accords sectoriels conclus entre la Suisse et l'Union européenne, mais que les accords bilatéraux et la Convention instituant l'AELE entrent simultanément en vigueur.