Berset Alain · Bundesrat · 2015-06-09

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous invite à rejeter cette motion avec les arguments suivants. Premièrement, la carte d'assuré dont il est question permet déjà aujourd'hui d'indiquer l'existence et le lieu de dépôt d'une carte de donneur ou alors des directives anticipées. Maintenant, il est vrai que ces données ne sont enregistrées que si la personne concernée le souhaite. Il faut aussi mentionner que les fournisseurs de prestations ne sont pas obligés d'offrir cette possibilité. Avec la motion, on aurait donc un vrai changement de paradigme dans ce domaine.

Le deuxième argument, c'est qu'aucun des pays européens qui connaissent un taux élevé de donneurs d'organes n'offre cette possibilité. Cela semble montrer que ce n'est pas un élément déterminant pour améliorer la situation dans ce domaine, alors que nous le souhaitons tous. Je crois que nous tous, Madame Fetz, comme la commission, comme le Conseil fédéral, voyons la difficulté et souhaitons améliorer la situation. Des pas ont été faits, mais cette solution n'existe pas dans les pays qui ont précisément un taux élevé de donneurs d'organes. Nous n'avons pas non plus de signaux, de résultats de recherches scientifiques qui montrent que cela pourrait améliorer quelque chose.

Troisièmement, la carte d'assuré ne prévoit pas de signature, ne permet pas non plus de modifier soi-même la déclaration, alors que la carte de donneur le permet. Il faut imaginer, Madame Fetz, la situation concrète: quand la question du don d'organe se pose, lorsqu'un accident s'est produit, si [PAGE 456] le donneur potentiel n'a pas eu le temps de dire ce qu'il souhaitait sur cette question, alors on va rechercher quelle était sa volonté. A ce moment-là, si on doit vérifier sa carte d'assuré pour voir quelle était sa volonté, on n'a pas la certitude que sa volonté au moment où la question du don se pose soit encore la même.

C'est le grand problème et je dois vous dire que vous avez mentionné à plusieurs reprises un élément erroné: la carte d'assuré ne change pas chaque année. Elle change chaque année seulement si vous changez chaque année d'assurance. Mais pour une personne qui reste trois, quatre ou cinq ans auprès de la même assurance - nous savons qu'il n'y a que 10 à 15 pour cent des personnes qui changent d'assurance à chaque occasion -, cela signifie que votre carte d'assuré aura trois, quatre ou cinq ans et, là, c'est très difficile de dire au personnel hospitalier concerné qu'on ne sait pas trop ce que souhaite la personne concernée, mais qu'on va aller voir ce qui est écrit sur sa carte d'assuré. Cela ne marche pas comme cela, et c'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il y a aujourd'hui déjà tous les éléments sur la table pour améliorer la situation.

D'une part, le dossier électronique du patient permettra à l'assuré de saisir lui-même sa volonté et donc aussi de la changer régulièrement. On peut donc partir de l'idée que ce qui sera indiqué dans le dossier électronique du patient correspondra vraiment à la volonté du donneur potentiel. Par ailleurs, j'aimerais vous rappeler le plan d'action du Conseil fédéral - je crois que nous sommes d'accord ici -, qui essaie d'améliorer la situation dans ce domaine. Nous avons eu, entre 2008 et 2012, chaque année, une centaine de personnes, en Suisse, qui ont fait un don d'organes. Ce nombre a augmenté en 2013, également un peu en 2014 et les signaux pour 2015 semblent montrer - il faut être très prudent - que la situation s'améliore petit à petit. Il semble donc - on le verra lorsqu'on tirera le bilan - que cela va dans la bonne direction, comme vous le souhaitez, et que les mesures prises permettent d'améliorer la situation.

Je souhaite m'exprimer sur un dernier élément que j'ai vérifié dans le détail. La motion demande une modification de l'ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins. Nous sommes arrivés à la conclusion qu'il n'y a pas de nécessité de modifier la loi pour faire ce que demande la motion. Cela signifie que si, aujourd'hui, vous adoptez la motion, il s'agira d'une décision définitive. Nous ne reviendrons pas ensuite avec un projet de loi, accompagné d'une discussion, d'un débat, le tout assorti d'un délai référendaire. Non, la décision que vous prenez aujourd'hui est la dernière sur cette question, et est définitive.

La problématique ainsi que la situation sont reconnues et beaucoup de choses ont déjà été faites sur cette question. Nous sommes d'accord sur le fond, mais pas sur le chemin. Ce dernier a été marqué et nous avançons. Ainsi, j'aimerais vous inviter à rejeter cette motion.