Berset Alain · Bundesrat · 2015-06-02

Wortprotokoll

J'aimerais vous inviter, au nom du Conseil fédéral, selon la proposition de la minorité Heim, à vous rallier au Conseil des Etats, c'est-à-dire à adopter le projet du Conseil fédéral, et ainsi à maintenir la référence au principe de transparence et aux normes Swiss GAAP RPC 26, de manière à ne pas laisser tomber l'amélioration apportée par la première révision de la loi sur la prévoyance professionnelle. En effet, nous partons de l'idée que, sans cette référence au principe de transparence, nous ferions marche arrière, avec des fonds patronaux qui deviendraient plus opaques alors même qu'ils bénéficieraient de l'exonération fiscale. En suivant la minorité Heim, il ne s'agit ni plus ni moins que de maintenir le statu quo.

Le respect des normes comptables précitées n'est pas une nouveauté pour les fonds patronaux. Au contraire, c'est un instrument standard utilisé depuis une dizaine d'années par l'ensemble des institutions de prévoyance, y compris par les fonds patronaux eux-mêmes. C'est à notre avis, d'ailleurs, la solution la plus économique pour les fonds patronaux parce qu'il suffit que ces fonds respectent le standard appliqué par l'institution de prévoyance principale de l'entreprise. C'est donc très simple à réaliser. En revanche, avec un autre système, on s'éloignerait de cette base, et ce serait plutôt une source de complications, de frais administratifs supplémentaires pour les fonds patronaux. La version du Conseil fédéral adoptée par le Conseil des Etats vise au contraire à simplifier la gestion de ces fonds.

Je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à adhérer à la décision unanime du Conseil des Etats en suivant la minorité de la commission.