preparatory:AB 184917

Wortprotokoll

La loi actuelle sur les professions médicales universitaires est entrée en vigueur en 2007; sa mise en oeuvre s'est bien déroulée. Si on veut l'adapter au contexte européen, mais aussi au contexte suisse - j'y reviendrai -, il faut envisager aujourd'hui une modification.

La première raison qui motive cette modification, c'est l'inscription de la médecine de famille et des soins médicaux de base dans les objectifs de la formation universitaire et de la formation postgrade. J'aimerais vous rappeler le vote du peuple et des cantons en 2014, avec un soutien très fort à l'article constitutionnel pour la médecine de base. Pour la première fois dans l'histoire de notre pays, une modification constitutionnelle a recueilli plus de 2 millions de voix; un soutien donc extrêmement fort avec l'adoption de cette modification par la totalité des cantons. Ce signal politique important doit se traduire dans la formation médicale.

Une deuxième raison, et je dois encore faire référence à une votation populaire au niveau constitutionnel, c'est la volonté d'inscrire également la médecine complémentaire dans les objectifs de la formation universitaire. Je rappelle l'adoption par le peuple et les cantons, en 2009, d'un article constitutionnel qui demande une meilleure prise en compte des médecines complémentaires. Je rappelle également les encouragements du Parlement, au travers de motions, pour que le Conseil fédéral aille également dans cette direction.

Avec cette modification, nous avons prévu également de remplacer la notion "exercice d'une profession médicale universitaire à titre indépendant" par "exercice d'une profession médicale universitaire à titre d'activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle". Avec [PAGE 1402] cela, on essaie d'améliorer la réglementation de l'exercice professionnel, de la rendre plus exhaustive - ce que souhaitent également d'ailleurs les cantons - afin d'avoir plus de praticiens qui soient soumis à l'autorisation de pratiquer et d'avoir ainsi un meilleur suivi de la réalité. Concrètement, cela signifie que les médecins qui travaillent sans autorisation aujourd'hui dans un cabinet constitué par exemple en société anonyme seraient désormais également soumis à la réglementation.

La question des compétences linguistiques fait naturellement débat, et elle le fera certainement encore tout à l'heure dans le cadre de la discussion par article. Avec le projet que vous avez sous les yeux, il est question du contrôle des compétences linguistiques par les cantons dans le cadre de l'autorisation d'exercer, et non plus lors de la reconnaissance des diplômes; nous en discuterons encore tout à l'heure. Nous sommes également d'avis qu'il revient aux hôpitaux, pour les médecins dépendants notamment dans le cadre hospitalier, de vérifier que les compétences linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession sont présentes. Il s'agit, là aussi, de faire confiance aux hôpitaux et de leur donner une certaine flexibilité pour leur permettre non seulement d'accéder aux forces de travail qui sont nécessaires pour le bon fonctionnement de l'hôpital, mais d'avoir aussi, dans les cas concrets, des compétences linguistiques qui permettent à cette activité de bien se dérouler.

Vous vous souvenez également de cette affaire d'un faux médecin travaillant dans un hôpital, qui a suscité de grandes discussions dans notre pays. A la suite de cette affaire, s'était manifestée la volonté, au Parlement, d'enregistrer tous les membres des professions médicales universitaires. Cet enregistrement devrait permettre une meilleure transparence et une plus grande sécurité pour les patients. Avec cela, l'idée est que toutes les personnes désirant exercer une profession médicale universitaire soient inscrites au registre des professions médicales universitaires. Les employeurs, c'est-à-dire les hôpitaux ou d'autres institutions, devront vérifier, sous peine d'amende infligée par les cantons, que leurs employés sont effectivement inscrits au registre. Je reviendrai plus tard sur ce sujet.

Lors des délibérations, votre commission a apporté plusieurs modifications au projet. L'une concerne les devoirs professionnels. Il est par exemple précisé que la formation continue est à des fins d'assurance qualité. Une autre concerne l'information entre les cantons sur les mesures disciplinaires, la possibilité ou l'exigence pour les cantons de notifier toute mesure ou procédure disciplinaire cantonale visant du personnel médical universitaire, sans préciser le type de procédure. La dernière modification qui a été engagée concerne les pharmaciens, avec une modification de l'objectif de formation pour permettre une meilleure coordination et collaboration entre les professions dans les soins médicaux de base. C'est d'ailleurs aussi ce à quoi vise l'article constitutionnel et ce qu'a promu le plan directeur pour la médecine de base.

Je peux déjà vous informer ici que le Conseil fédéral est d'accord avec les différentes modifications qui ont été apportées par votre commission.

Il reste un élément important: les compétences linguistiques. Votre commission propose de rajouter, dans les conditions d'inscription au registre, les connaissances linguistiques nécessaires pour exercer. Le Conseil fédéral est d'avis que le critère des compétences linguistiques ne peut pas être une condition à la reconnaissance du diplôme, mais doit être une condition pour l'exercice de la profession. Il n'y a pas de divergence fondamentale sur le fond puisqu'à la fin, ce qui importe, c'est que les médecins qui, dans leur activité, sont en contact avec des patients et ont besoin de maîtriser une langue nationale, la maîtrisent effectivement. C'est cela qui est important. Il faut encore trouver le chemin et il y aura, indépendamment des choix de votre commission, de toute façon une divergence entre le Conseil des Etats et le Conseil national à l'issue des délibérations, en fonction des différentes propositions qui sont sur la table. Ce que je peux déjà vous dire, c'est que nous sommes prêts à poursuivre la recherche d'une solution qui soit aussi équilibrée que possible, avec, à la fin, le respect de la reconnaissance des diplômes - sans lier cela à une compétence linguistique - et avec également l'exigence de maîtriser une langue nationale pour les médecins - qu'ils soient dépendants ou indépendants - qui sont en contact avec des patients.

En conclusion, j'aimerais vous inviter à entrer en matière sur ce projet et me réjouis, si vous décidez d'entrer en matière, de mener avec vous la discussion par article.