van Singer Christian · Nationalrat · 2014-09-10

Wortprotokoll

Le groupe des Verts est en principe d'accord avec l'initiative parlementaire Pelli Fulvio. Il faut simplifier les procédures pour les fonds de bienfaisance patronaux. Ces fonds, comme il a été dit, servent pour des cas de rigueur, pour le financement des retraites anticipées involontaires ou pour l'assainissement de caisses de pension. Bref, il est normal que ces fonds financés exclusivement par des parts patronales ne soient pas soumis à toute la réglementation de la loi sur la prévoyance professionnelle et de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2; RS 831.441.1). Votre commission était unanime à défendre cette position et à proposer l'acceptation de l'initiative parlementaire telle que rédigée dans le texte qui vous est soumis.

Après la consultation, le Conseil fédéral, dans sa prise de position, a attiré notre attention sur le fait que les dispositions posaient problème quant à la transparence et aux conditions pour l'exonération fiscale et que cela pouvait entraîner des problèmes avec l'accord FATCA; ce qui pourrait poser des problèmes non seulement à ces fonds, mais aussi à toutes les caisses de pension. Dès lors, il nous paraît irresponsable d'accepter ce texte tel quel.

Le groupe des Verts vous invite par conséquent à accepter les propositions de modification suggérées par l'administration et à accepter les propositions de la minorité Schenker Silvia.