AB 184999

Wortprotokoll

Aujourd'hui, ces projets à caractère novateur peuvent bénéficier d'une aide financière - c'est ce qu'a rappelé Monsieur Wasserfallen - s'ils contribuent à la création de places d'accueil extrafamilial. Ils ont une certaine valeur de modèles pour le développement de l'accueil extrafamilial. Je rappelle que trois projets à caractère novateur ont été présentés jusqu'à présent et ont pu bénéficier d'une aide financière. La Confédération a ainsi soutenu l'introduction de bons de garde. Dans un tel système, les pouvoirs publics n'octroient plus leurs subventions aux fournisseurs de prestations mais directement aux familles, qui peuvent faire valoir ensuite ces bons dans les institutions. Cela favorise évidemment la concurrence entre les fournisseurs de prestations. Cela permet d'enclencher une nouvelle dynamique, ce qui a été fait dans l'accueil extrafamilial des enfants. Cela a permis effectivement, il faut le dire, la création de nouvelles places d'accueil destinées aux enfants.

Ces réflexions, ces modèles, ces projets novateurs ont eu un certain succès. Des systèmes analogues ont été introduits dans plusieurs communes. Au total, il s'agit de 3 millions de francs environ. Ce sont des sommes relativement minimes par rapport au volume global du soutien qui a été apporté. Selon le droit en vigueur, 15 pour cent au maximum des moyens à disposition peuvent être alloués à des projets à caractère novateur.

La minorité que vous emmenez, Monsieur Wasserfallen, souhaite supprimer cette incitation. Je dois vous dire que ce [PAGE 1419] que vous réussirez à faire par votre proposition, c'est à supprimer l'innovation dans ce domaine, innovation qui a permis d'aboutir à des modèles qui créent de la concurrence. J'ai toujours cru comprendre, venant de votre part, que le soutien à l'innovation et le soutien à la concurrence étaient souhaitables. Je me serais plutôt attendu à ce que vous disiez au contraire qu'il ne fallait surtout pas supprimer cette incitation, à ce que cela fasse peut-être partie de ce qui peut encore être soutenu, aussi par vous-même, dans ce projet. J'ai donc de la peine à comprendre votre proposition de minorité.

De mon côté, je souhaite, avec le Conseil fédéral, que l'innovation puisse être soutenue parce que effectivement il n'y a que comme cela qu'on peut moderniser la réflexion et les structures d'accueil pour les enfants, les rendre plus conformes aux besoins des familles et de l'économie. Il n'y a que comme cela qu'on peut générer une certaine concurrence entre diverses formes d'accueil extrafamilial. Il n'y a que comme cela qu'on parvient en définitive à mettre en place chaque fois la structure qui sera la plus appropriée à une réalité régionale ou cantonale.

J'aimerais donc, avec cette argumentation, vous inviter, après vous avoir expliqué ce que nous avons pu faire ces dernières années en utilisant cet instrument - ce sont très peu de projets qui ont été soutenus; ce sont très peu de moyens qui ont été engagés, mais qui ont permis, par la création des bons de garde, de produire des effets remarquables -, à maintenir cette possibilité dans la loi et donc à suivre sur ce point la majorité de la commission.