AB 185039

Wortprotokoll

Ma préopinante de langue allemande a résumé les principaux enjeux du débat, voici néanmoins quelques éléments en français.

Il a été dit que, lors du précédent débat il y a quatre ans, la promesse avait été faite que ce serait la dernière fois que les aides financières aux structures d'accueil extrafamilial seraient prolongées. La question de la dernière fois a certes été évoquée. Toutefois, pour replacer la discussion dans son contexte, je rappelle qu'en 2009, le conseiller fédéral en charge du dossier avait informé la commission compétente du fait que les aides financières étaient largement suffisantes, qu'elles étaient sous-utilisés et qu'à la fin de la période, il y aurait un solde positif important. La réalité cependant a montré que, lorsque le paquebot avance, lorsque les conditions-cadres sont claires, la demande est là et se développe de manière systématique. Ainsi, six mois après ses déclarations, le même conseiller fédéral - ce n'était pas encore le conseiller actuel - demandait à la commission des explications parce qu'il manquait des moyens pour aller jusqu'au bout du programme d'aides. Vous voyez que, parfois, les choses ne sont pas aussi prévisibles que ce que l'on pense. La réalité nous a rattrapés.

Le vote du 9 février 2014, qui a été évoqué à plusieurs reprises, est simplement un critère supplémentaire. Avant le 9 février, nous avions déjà constaté que la demande était forte, que l'offre créée dans la période allant de 2011 à 2015 ne permettait pas de répondre intégralement à la demande. Mais le 9 février a montré que ces besoins étaient encore accentués, de manière évidente, dans un certain nombre de domaines de l'économie. Ce n'est pas un hasard si, après le 9 février, des grandes branches de l'économie suisse se sont exprimées en faveur d'un encouragement accru à la création de places d'accueil. Dans d'autres branches, moins connues dans le domaine de l'économie mais qui nous touchent au quotidien - comme le domaine de la santé où certaines professions sont occupées à plus de 50 pour cent par des personnes qui viennent de pays étrangers -, nous formons de nombreux jeunes, souvent des jeunes qui restent deux, trois ou quatre ans dans le métier. Ce sont souvent des femmes qui, ensuite, se retirent par manque de possibilités de concilier leur travail avec leur voeu de famille. Dans tous ces domaines, le besoin s'est à l'évidence accru après le 9 février 2014. [PAGE 1416]

Messieurs Grin et Wasserfallen ont dit que les procédures administratives sont trop compliquées. J'aimerais leur rappeler que l'essentiel des conditions d'approbation, même si certaines conditions-cadres relèvent du droit fédéral, relèvent du droit cantonal, voire parfois communal. Si l'on n'est pas d'accord avec certains critères d'organisation d'une crèche, ce n'est pas ici à Berne qu'il faut venir se plaindre, il faut s'occuper de ces problèmes dans son canton ou dans sa commune. Je suis très étonné qu'un collègue particulièrement attentif au respect du fédéralisme oublie ces choses-là lorsqu'il s'agit de crèches.

Madame Pieren a dit qu'il y a trop de places libres, qu'il suffit de faire un petit détour de cinq à dix minutes pour trouver des places partout en Suisse. J'invite Madame Pieren à regarder systématiquement où les places libres existent et où il en manque. Elle verra que les détours ne seront plus de cinq à dix minutes, mais d'une demi-heure ou d'une heure. S'il faut faire deux fois un trajet d'une heure pour amener et rechercher un enfant dans une crèche, l'attrait de prendre quelques pour cent ou dizaines de pour cent de travail en plus diminue en proportion, et le but recherché par une place supplémentaire n'est pas atteint.

Nous savons aussi que, dans ce domaine, l'offre génère la demande. Ce n'est pas toujours une bonne chose, mais si l'on souhaite que plus de personnes qui sont formées dans notre pays exercent leurs capacités dans des professions, dans le monde économique, au bénéfice du pays, à ce moment-là, il faut effectivement créer l'offre pour que la demande puisse suivre, même si cela paraît un tout petit peu inhabituel.

Monsieur Grin nous a dit qu'il y a des milliers de mamans qui n'attendent que la possibilité de pouvoir garder légalement des enfants de manière rémunérée. Lorsque l'on consulte des personnes qui sont dans la demande et qui passent des annonces par exemple pour chercher des mamans de jour, on constate qu'elles ont certes des réponses, mais que l'essentiel de ces réponses relève du travail au noir, de personnes qui n'ont soit pas de permis, soit pas de travail sous le régime des assurances sociales. Si l'on veut systématiquement encourager le travail au noir dans le domaine de la garde des enfants, il faut dire non au projet de la commission. Si l'on estime au contraire que nous souhaitons régler ces choses-là dans le cadre légal, alors il faut dire oui.

C'est dans le sens de ces réflexions que la majorité de la commission vous recommande d'entrer en matière et répondra aux différentes critiques émises par les minorités, dont certaines ont déjà été évoquées dans le cadre de ce débat d'entrée en matière.