Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-12-05

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Tout d'abord, parce que de fait la motion est partiellement dépassée puisqu'elle demande formellement que l'on vote un crédit pour la période 2001-2003 et que nous sommes déjà à la fin de l'année 2001. Donc, de fait la motion est dépassée. Mais ce n'est pas essentiellement pour cette raison que nous vous proposons de la transformer en postulat.

Nous vous rappelons que la nouvelle législation va être mise en oeuvre rapidement. Elle pourrait servir de base au crédit-cadre qui sera demandé. Au début 2002, le Conseil fédéral présentera un message au Parlement dans lequel il exposera la nouvelle politique fédérale du logement et notamment le volet de cette politique consacré à l'encouragement à la construction de logements d'utilité publique. Si les choses avancent normalement, la nouvelle législation pourrait entrer en vigueur à partir de l'an 2003. Si cependant, pour une raison qui ne dépend pas de nous, la mise en oeuvre de la nouvelle législation devait tarder, il est toujours possible, sur la base de la législation actuelle, de demander un nouveau crédit-cadre. Transformer la motion en postulat ne l'empêche pas et correspond d'abord au bon sens puisque la motion elle-même est dépassée et, ensuite, permet d'avancer de manière ordonnée, pas tout à fait dans le sens de ce que disait tout à l'heure M. Bürgi, mais dans le sens d'un ordre de procédure.