Perrinjaquet Sylvie · Nationalrat · 2015-03-16

Wortprotokoll

Cette nouvelle loi permettra de moderniser les moyens d'action du SRC.

Dans ce bloc 1, nous sommes en présence de huit propositions de minorité ainsi que d'une proposition individuelle Schwaab, propositions que le groupe libéral-radical combattra dans leur totalité. Ce bloc définit les dispositions générales et les principes applicables à la recherche d'informations. Il s'agit d'un axe sensible qui, grâce à des procédures strictes, assure un équilibre entre les mesures de surveillance et le respect de la sphère privée. Actuellement, les bases légales autour de la sécurité intérieure sont réparties entre la loi sur le renseignement civil et la loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Les huit propositions de minorité édulcorent l'esprit de la loi et tentent de réintroduire les faiblesses de la situation actuelle.

Ce projet prévoit d'uniformiser les bases légales et ainsi de réglementer les activités, les missions et le contrôle du SRC. Il garantit la sécurité de la Suisse. Ce principe est respecté à l'article 3. Dans le cadre de missions dans des situations particulières, le Conseil fédéral peut confier au SRC des missions allant au-delà des objectifs visés à l'article 2. Modifier l'article 3, comme proposé par la minorité I (Vischer Daniel) ou biffer cet article comme proposé par la minorité II (Flach) consiste à vider de son sens la loi qui doit assurer la protection contre toute menace.

L'article 5 alinéa 6 concernant la recherche d'informations, que propose de biffer la minorité Vischer Daniel, s'impose. Il met en évidence le principe de reconnaissance d'indices concrets laissant présumer qu'une organisation, voire une personne, utilise ses droits pour préparer ou exécuter des activités terroristes. Les attentats perpétrés en France en janvier 2015 démontrent la pertinence d'une recherche exceptionnelle d'informations, bien entendu en amont, afin d'anticiper toute démarche terroriste.

L'article 14 alinéa 1 introduit l'observation dans des lieux publics et dans des lieux librement accessibles au travers de satellites et d'aéronefs. L'alinéa 2 stipule les interdictions liées à la sphère privée. Nous soutenons l'équilibre proposé entre la protection de la liberté individuelle, de la sphère privée et la prévention des menaces.

L'article 16 alinéa 2 lettre d indique les signalements pour la recherche de personnes et d'objets. La détermination du lieu de séjour d'une personne ou de la localisation d'un véhicule est nécessaire. Nous en voulons pour preuve les signalements indispensables pour les enquêtes menées actuellement en France à la suite du massacre d'une famille britannique dans la région d'Annecy en été 2012 et des attentats de Boston en 2013; cela toujours dans le sens de notre réflexion à l'article 3.

L'article 18 alinéa 4 donne au SRC la compétence de fabriquer ou de modifier des pièces d'identité. Nous sommes en présence de la proposition Schwaab visant à introduire un alinéa 4 bis, proposition qui n'a été ni déposée ni abordée en commission. La durée d'une identité d'emprunt est stipulée à l'alinéa 2 et les critères d'octroi d'une identité d'emprunt sont stipulés aux alinéas 1 et 2 dudit article. Nous rejetterons cette proposition.

L'article 22 traite des communications et renseignements fournis par des tiers. A son alinéa 3, il stipule que, lors de demandes de renseignements, les personnes sont libres de les donner ou non, sauf en cas de recherches d'informations sous couverture. Cette restriction est logique lors d'enquêtes en collaboration avec la police ou avec d'autres corps en Suisse ou à l'étranger.

L'article 24 alinéa 1 rappelle, conformément au principe d'unité de matière et au sens de l'article 3 et de l'article 19, que le SRC peut demander, dans un cas particulier, de fournir des renseignements. Introduire "par voie de décision" entraîne une dimension temporelle qui ralentirait l'efficacité du SRC, du Ministère public, voire du Conseil fédéral.

Nous confirmons que la modernisation de la loi sur le renseignement est centrale pour garantir la sécurité de la Suisse. [PAGE 385] Elle passe par le besoin réel de procédures strictes. Vouloir édulcorer l'esprit de la loi au travers de propositions qui ne permettent pas au SRC de fonctionner en toute efficacité et en adéquation avec les différentes menaces n'est pas soutenu par notre groupe qui, je le répète, refuse les propositions qui nous sont soumises dans le bloc 1.