Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2015-03-16

Wortprotokoll

Je souhaiterais dresser, en guise de préambule et en quelques mots, les grandes lignes du projet qui vous est soumis.

Ce projet vise à créer une base légale formelle uniforme pour le service de renseignement civil de la Suisse, le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Le principal objectif du projet est de régler dans la loi les activités, le mandat et le contrôle du SRC, afin qu'il puisse fournir, à titre préventif, une contribution substantielle à la sécurité de la Suisse et de sa population.

Le projet de loi règle principalement les éléments suivants. D'une part, la dispersion des normes entre la loi fédérale sur le renseignement civil et la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure - la LMSI - disparaît.

D'autre part, le projet de loi comporte une nouveauté en matière de recherche d'informations, dans la mesure où la distinction entre les menaces intérieures et les menaces provenant de l'étranger n'est plus prépondérante. L'extrémisme violent en lien avec la Suisse est en revanche clairement séparé des autres menaces et tâches. Ce nouveau principe a pour conséquence que les mesures de recherche d'informations soumises à autorisation ne peuvent pas être mises en oeuvre pour l'extrémisme violent. Le Conseil fédéral établira annuellement une liste des groupements entrant dans la catégorie des groupements extrémistes violents.

Ensuite, de nouvelles mesures de recherche sont prévues dans les domaines du terrorisme, de l'espionnage, de la prolifération d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques et des attaques contre des infrastructures critiques ou encore pour la sauvegarde d'intérêts essentiels de la Suisse au sens de l'article 3. Les moyens spéciaux de recherche d'informations, qui étaient prévus dans le projet LMSI II et que le Parlement a renvoyés pour examen, ont été expertisés pour déterminer leur conformité à la Constitution et au droit international. Le catalogue des moyens spéciaux de recherche d'informations contenu dans la LMSI II a été remanié et complété dans le projet qui vous est soumis. [PAGE 369]

Les mesures pour la recherche d'informations soumises à autorisation en Suisse sont:

1. la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication;

2. l'engagement d'appareils de localisation pour déterminer la position et les mouvements de personnes ou d'objets;

3. l'engagement d'appareils de surveillance pour mettre sur écoute ou enregistrer des conversations privées et pour observer ou enregistrer des événements qui ne se produisent pas dans des lieux publics;

4. l'intrusion dans des systèmes et des réseaux informatiques pour rechercher des informations ou, exceptionnellement, pour perturber, empêcher ou ralentir l'accès à des informations;

5. la fouille de locaux, de véhicules ou de conteneurs utilisés par des personnes.

Ces mesures ne pourront être mises en oeuvre que sur autorisation du Tribunal administratif fédéral et avec l'aval du chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports après consultation de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité. Ces nouvelles mesures de recherche d'informations sont proposées parce que les instruments à la disposition du SRC aujourd'hui ne lui permettent plus d'assurer ses tâches de prévention dans le domaine de la sûreté intérieure, les menaces prenant des formes de plus en plus agressives et complexes. Les mesures de recherche non soumises à autorisation, telles que nous les trouvons aux articles 13 et suivants sont également élargies pour tirer profit des nouvelles possibilités techniques. Aucune base légale formelle ne permet actuellement l'engagement de tels moyens, il convient de clarifier la situation juridique, ce que ce projet de loi s'emploie à faire.

Le projet de loi prévoit également que les renseignements recherchés ou communiqués au SRC soient enregistrés dans un réseau de systèmes d'informations en fonction de leur thématique, de leur source et de leur sensibilité. Avant que des données personnelles saisies par le SRC soient utilisées, leur exactitude et leur pertinence doivent être examinées. Les données issues d'une mesure de recherche soumise à autorisation ou de contrôles à la frontière seront traitées séparément: seuls les spécialistes du SRC y auront accès.

Les activités du SRC seront soumises au double contrôle du département auquel il est subordonné et du Conseil fédéral ainsi qu'à la haute surveillance de la Délégation des Commissions de gestion du Parlement. L'exploration radio continuera de faire l'objet d'un contrôle supplémentaire par un organe de contrôle indépendant.

Enfin, le projet prévoit la possibilité de recourir auprès du Tribunal administratif fédéral et, en deuxième instance, auprès du Tribunal fédéral, contre les décisions et les mesures de recherche d'informations soumises à autorisation prises par le SRC.

La commission a procédé à plusieurs auditions qui l'ont confortée, en tout cas sa majorité, dans sa décision d'entrer en matière sur le projet, forte des arguments suivants.

Il est nécessaire d'avoir une base légale uniforme qui règle les activités, le mandat et le contrôle du SRC. La nature de la menace, les flux d'informations et les moyens de communication ayant changé et évoluant très rapidement, la Suisse a besoin de se doter d'outils modernes pour assurer sa sécurité et celle de ses citoyens. Notre pays a besoin de se doter d'instruments de prévention et de moyens pour détecter la préparation d'actes terroristes avant qu'ils n'aient lieu. A noter également que si notre pays ne se dote pas d'instruments modernes, il deviendra la plaque tournante et le refuge de toute une série de mouvements.

Pour la commission, il s'agit d'effectuer une pesée d'intérêts entre la sécurité de notre pays et les droits fondamentaux des citoyens.

La commission estime que le projet soumis constitue un bon compromis: il fixe des compétences claires pour les activités du SRC; il contient des garde-fous afin de protéger les libertés individuelles et d'éviter une nouvelle affaire des fiches; les mécanismes d'autorisation en matière de mesures de recherche d'informations impliquent aussi bien l'instance politique que judiciaire.

Je vous soumets encore quelques réflexions concernant la base constitutionnelle des activités du SRC. La commission a examiné cette question et arrive à la conclusion que le projet est conforme à la Constitution fédérale.

De son point de vue, et même si les avis des spécialistes divergent, elle estime que les articles 57 et 173 alinéa 2 de la Constitution sont suffisants pour servir de base à la présente loi. Il n'est par conséquent pas nécessaire de disposer d'une base constitutionnelle explicite pour réglementer le domaine de la protection de l'Etat.

Dans le domaine de la protection de l'Etat, la répartition des compétences entre Confédération et cantons est la suivante. Les cantons sont responsables de la sécurité et de l'ordre publics sur leur territoire; cette compétence comprend notamment la police de l'ordre et la police criminelle. Lorsque la sécurité de la Confédération en tant qu'Etat est menacée, elle entre en jeu. Dans ce domaine, la Confédération dispose d'une compétence exclusive, qui découle de l'existence même de l'Etat fédéral, même si elle n'est pas inscrite formellement dans la Constitution. Ce sont les compétences dites inhérentes.

Lors de l'examen du rapport du Conseil fédéral du 2 mars 2012 en réponse au postulat Malama 10.3045, "Sécurité intérieure. Clarification des compétences", le Parlement avait d'ailleurs accepté ce principe et avait renoncé à mandater le Conseil fédéral pour créer une base constitutionnelle explicite.

La majorité de la commission souligne que cette attitude est en adéquation avec celle des cantons, qui ont jusqu'ici rejeté la création d'une base constitutionnelle explicite.

Ce sont toutes ces considérations qui ont poussé la majorité de la commission à entrer en matière sur le projet. La proposition de la minorité Vischer Daniel vise au contraire à ne pas entrer en matière, de peur notamment d'une nouvelle affaire des fiches. Je laisserai Monsieur Vischer développer ce point.

La commission est entrée en matière par 23 voix contre 2 et 0 abstention le 31 mars dernier. Je vous invite à en faire de même et à refuser la proposition de la minorité Vischer Daniel.