Comte Raphaël · Ständerat · 2015-06-11

Wortprotokoll

A l'origine de ce projet, il y a trois initiatives parlementaires dont l'objectif est extrêmement simple et clair.

L'initiative parlementaire 12.427 du groupe UDC demandait que la loi sur le Parlement soit adaptée "de manière à ce que le rapport sur le programme de la législature soit dorénavant un rapport du Conseil fédéral sur les objectifs qu'il s'est fixés pour la législature et que le Parlement se borne à en prendre acte."

L'initiative parlementaire 12.432 du groupe PDC/PEV demandait que, désormais, le programme de la législature élaboré par le Conseil fédéral fasse l'objet "d'un débat de politique générale devant les Chambres fédérales" et qu'il ne fasse pas l'objet "d'un vote d'approbation séparé du Parlement qui prendra donc acte de ce programme".

Une troisième initiative parlementaire de la commission spéciale "Programme de la législature" du Conseil des Etats, l'initiative 12.433, avait la teneur suivante: "La loi sur le Parlement est modifiée de la manière suivante:

1. Le programme de la législature ne peut plus faire l'objet d'amendements.

2. Il fait l'objet d'un débat et l'Assemblée fédérale en prend acte."

Il y a donc trois initiatives parlementaires avec un seul objectif qui est de faire en sorte que désormais le programme de la législature soit véritablement un acte du Conseil fédéral et que le Parlement ne puisse plus y apporter de modifications. C'est ce que vous propose la majorité de la commission du Conseil des Etats et c'est ce que vous avez déjà accepté lors d'un premier débat. Ce que nous vous proposons, c'est tout simplement de réaliser fidèlement la demande formulée dans les initiatives parlementaires précitées et donc de ne plus permettre aux conseils d'apporter des modifications à cet acte qui est un acte du gouvernement.

Il convient de rappeler que, dans notre système politique, le programme de la législature n'est pas un programme sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité. Il ne s'agit pas pour le gouvernement d'obtenir un vote de confiance de la part du Parlement. Si le Parlement n'est pas d'accord avec le programme de la législature, cela n'a pas pour conséquence que le gouvernement devrait être changé. Il s'agit donc bien d'un acte du Conseil fédéral par lequel celui-ci nous informe de ses intentions, avec lesquelles on peut être d'accord ou non, mais il n'y a pas de conséquence concrète.

Le Conseil national a eu un certain nombre de remords au cours de ses délibérations sur le projet de la commission. Il est ainsi revenu sur l'intention première, qui était de ne plus permettre d'amendements visant à modifier le programme de la législature. Vous trouverez l'expression même de ces modifications, et donc de ces remords du Conseil national, à l'article 146 alinéa 5. Le Conseil national prévoit en effet de faire en sorte que le programme de la législature soit adopté par un arrêté fédéral simple, mais que cet arrêté puisse être accompagné de mandats visant à modifier le programme de la législature.

Le Conseil national propose en fait une modification purement cosmétique de la loi. Le fait de maintenir possibilité d'amender le programme de la législature ne correspond pas à l'intention qui sous-tend ces initiatives parlementaires. Dès lors, on peut se demander si on veut suivre le Conseil national, autrement dit s'il vaut véritablement la peine de changer la loi.

La majorité de la commission vous propose donc de maintenir la décision de notre conseil, qui visait à faire du programme de la législature un acte du gouvernement. Notre conseil avait adopté cette position, par 31 voix contre 6, c'est-à-dire à une très large majorité. Le Conseil national soutient sa version par 87 contre 69, donc à une majorité beaucoup plus étroite. Quant à la commission, lors de ses premiers débats, elle vous avait proposé de biffer les possibilités d'amender le programme de législature, par 9 voix contre 2. Elle vous fait à nouveau cette proposition, désormais par 11 voix contre 2. Cela signifie que plus le temps passe, plus la majorité de la commission est convaincue que la version du Conseil des Etats est la bonne.

Nous vous invitons donc à suivre la majorité, c'est-à-dire à en rester à la version de notre conseil.