Marty Dick · Ständerat · 2001-12-06

Wortprotokoll

Nous sommes ici, en fait, dans le droit civil. En droit civil, il y avait une contestation quant à savoir à partir de quand commence la prescription civile pour les revendications à la suite d'un vol. Certains prétendaient, dans la doctrine, que c'est à partir du moment où le vol a été commis, d'autres disaient que c'est à partir du moment où on a pris connaissance du vol.

Le Tribunal fédéral a récemment tranché cette question et la Haute Cour a statué que c'est à partir du moment où le vol a été commis que commencent à courir les deux ans du délai de prescription civile. Cela signifie que l'on risque, dans de très nombreux cas, de prendre connaissance du vol alors que le délai de prescription civile est déjà écoulé ou presque. Il apparaît dès lors judicieux de modifier cette norme et de prévoir dans la loi, comme une partie de la doctrine le prévoyait déjà, que le délai de prescription court à partir du moment où on a connaissance du vol.

Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter la motion Jossen. Celle-ci a été transmise, à l'unanimité, par le Conseil national. Nous vous recommandons d'en faire de même.