Hêche Claude · Ständerat · 2015-06-04

Wortprotokoll

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

[VS]

Proposition de la minorité

(Theiler, Hösli, Schmid Martin)

Ablehnung der Motion

[VS]

Proposition de la majorité

Adopter la motion

[VS]

Proposition de la minorité

(Theiler, Hösli, Schmid Martin)

Rejeter la motion

[VS]

Le président (Hêche Claude, président): Un rapport écrit de la commission vous a été remis. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.