Regazzi Fabio · Nationalrat · 2015-03-19

Wortprotokoll

A l'article 2 alinéa 0 du projet de loi sur le transport de marchandises, la majorité de la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité Hardegger, qui vise à considérer - pour une question de principe - le transport de marchandises comme faisant partie de la desserte de base.

L'article 2 définit les principes et les buts essentiels en matière de transport de marchandises. Il énonce les objectifs poursuivis par la Confédération dans le domaine du transport de marchandises et indique dans quelle mesure elle assume des responsabilités en la matière.

Cela dit, le transport de marchandises ne peut pas être défini comme desserte de base. L'infrastructure, en revanche, fait partie de la desserte de base et est mise à disposition par l'Etat, comme c'est le cas de l'eau, de l'électricité, des routes, du fret ferroviaire. Le transport de marchandises est, par contre, un dérivé de l'infrastructure, une prestation fournie grâce à celle-ci. C'est pourquoi le transport de marchandises ne peut pas être défini comme desserte de base.

La commission a rejeté, par 17 voix contre 7, la proposition défendue par la minorité Hardegger et invite le Parlement à en faire de même.

Venons-en à la proposition de la minorité Rytz Regula à l'article 2 alinéa 1 lettre a et à la proposition de la minorité Nordmann à l'article 2 alinéa 1 lettre e. Ces deux propositions ont pour but de renforcer la part de marchandises transportées par rail, fixant aussi des objectifs quantitatifs pour les marchandises qui ne traversent pas les Alpes. Elles ont un caractère dirigiste, qui contrevient aux principes économiques sur lesquels repose la politique suisse des transports. Ces propositions avantageraient la politique de transport par rail, mais discrimineraient les autres modes de transport. En [PAGE 502] outre, il serait faux de fixer dans la loi des pourcentages de marchandises transportées. Il s'agit de limites difficilement praticables et contraires à la liberté économique. En outre, les vecteurs qui transportent les marchandises sont difficilement contrôlables par l'Etat.

En définitive, ces deux propositions sont en contradiction avec la politique des transports promue par le Conseil fédéral et acceptée par le Parlement, selon laquelle l'Etat planifie les infrastructures et adapte les capacités. L'Etat ne peut pas obliger les entreprises à choisir un vecteur de transport plutôt qu'un autre.

La commission a rejeté, par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, la proposition défendue par la minorité Rytz Regula et, par 17 voix contre 6, la proposition défendue par la minorité Nordmann.

La proposition de la minorité Rytz Regula vise à coordonner la conception relative au transport ferroviaire de marchandises avec d'autres stratégies et plans sectoriels concernant les stratégies énergétiques. Selon les cosignataires de cette proposition de minorité, un tiers de la charge environnementale est étroitement liée au transport, c'est pourquoi le développement de l'infrastructure de transport doit tenir compte aussi bien de la stratégie énergétique que climatique. La commission a rejeté, par 16 voix contre 9, la proposition défendue par la minorité Rytz Regula.

L'article 5 alinéa 2 prévoit la création de la base légale nécessaire à l'introduction de l'évaluation de la conformité des contenants de marchandises dangereuses et à la réalisation des vérifications par des entreprises privées. Il revient au Conseil fédéral d'édicter les prescriptions requises dans ce domaine. Sur le fond, les dispositions s'inspirent de la nouvelle approche adoptée dans l'ordonnance relative à la mise sur le marché et à la surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses, laquelle prévoit une procédure d'évaluation de la conformité des contenants servant au transport de marchandises dangereuses. La problématique du transport de ces matières à travers les agglomérations est bien connue et doit être abordée dans le cadre des négociations entre les chemins de fer, les cantons et les représentants de la Confédération.

Par ailleurs, la législation en vigueur, plus précisément l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs, prévoit déjà que les autorités politiques puissent limiter un tel transport lorsque le danger n'est plus soutenable. Une pareille mesure doit être prise lorsqu'un accord entre les parties n'est pas trouvé. Introduire une restriction ultérieure voire une interdiction, selon la proposition de la minorité Mahrer, irait à l'encontre des procédures actuelles qui prévoient la participation des cantons. Pour cette raison, la commission, considérant que la législation actuelle est suffisante et claire, a refusé la proposition défendue par la minorité Mahrer par 15 voix contre 6 et 3 abstentions.

A une courte majorité, soit par 13 voix contre 12, la commission a décidé de compléter l'article 8 alinéa 1 qui vise à garantir non seulement l'extension des installations de transbordement destinées au transport combiné (ITTC) mais aussi leur réfection. Cet article vise à harmoniser la participation de la Confédération à tous les investissements liés aux installations destinées au transport de marchandises sur le territoire suisse, c'est-à-dire les ITTC et les voies de raccordement. La majorité de la commission a adhéré aux requêtes formulées par les cantons ainsi que par les représentants de la branche des transporteurs, afin que la Confédération prenne en charge non seulement les contributions d'investissement pour la construction et l'extension des installations, mais aussi une participation aux frais de réfection, de manière à encourager les ITTC. La proposition de la minorité Walti Beat prévoit le maintien de la version du Conseil fédéral pour des raisons financières et économiques. La commission vous invite à rejeter cette proposition.

A l'article 8 alinéa 2 du projet du Conseil fédéral, le soutien de la Confédération aux projets est plafonné à 60 pour cent des coûts imputables. Seuls les projets d'importance nationale pourront prétendre à une contribution de la Confédération pouvant aller jusqu'à 80 pour cent des coûts imputables.

La commission a approuvé, par 13 voix contre 12, la proposition de biffer le critère de l'importance nationale, fixant le plafond maximal des contributions d'investissement de la Confédération à 80 pour cent des coûts imputables. La commission souhaite ainsi augmenter la participation financière maximale de la Confédération et simplifier les critères de définition de cette participation.

La minorité Walti Beat propose de maintenir la version du Conseil fédéral. Elle est de l'avis que les critères posées par le Conseil fédéral sont adéquats est suffisants, compte tenu des objectifs fixés.

J'en viens aux propositions des minorités I et II (Binder) à l'article 8 alinéa 4. La disposition de l'alinéa 4, dans la version du Conseil fédéral, garantit que les ITTC construites à l'étranger et contribuant au transfert du trafic poids lourds à travers les Alpes pourront continuer à bénéficier de prêts remboursables. La minorité I reprend la position concernant le principe de territorialité des investissements de la Confédération dont nous avons déjà discuté dans le cadre d'autres projets, en particulier le corridor de 4 mètres, et s'oppose à toutes contributions d'investissement à fonds perdu à l'étranger, lui préférant une solution de prêts remboursables. Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a suivi le Conseil fédéral. La politique suisse des transports est possible grâce aux installations à l'étranger, qui sont fondamentales pour la politique de transfert du trafic marchandises de la route au rail. Il suffit de songer aux terminaux de Hupac qui n'auraient pas vu le jour sans le financement de la Confédération. Si l'on transforme ces instruments à fonds perdu en prêts remboursables, ou si l'on y renonce complètement, on plombera la politique de transfert par de fortes limitations économiques.

La proposition de la minorité II est une version plus restrictive de celle de la minorité I. Elle s'oppose à tout investissement de la part de la Confédération, aussi bien sous forme de prêts remboursables que sous forme de contributions d'investissement à l'étranger à fonds perdu. Par 19 voix contre 5 et 1 abstention, la commission a une nouvelle fois suivi le Conseil fédéral.

La proposition de la minorité Walti Beat aux alinéas 5, 7 et 8 a été retirée.

Deux mots sur les propositions Hadorn, qui n'ont pas été traitées en commission: nous vous renvoyons aux recommandations de vote du Conseil fédéral, que l'on vient d'entendre de la bouche de sa représentante.