Berger Michèle · Ständerat · 2001-12-06

Wortprotokoll

Il a fallu que des collectifs de sans-papiers occupent des églises, des bâtiments publics, qu'ils manifestent sur la Place fédérale pour que nous abordions de front la question posée par les clandestins, celle de leur légitimité à vouloir vivre dignement chez nous, au grand jour, comme celle de prendre le risque de devoir quitter la Suisse.

J'aimerais dire en préambule combien je regrette que les Bureaux, tant du Conseil national que du Conseil des Etats, aient refusé l'urgence des demandes de débats. En tant que politiques, il nous appartient d'organiser notre société en réglant les problèmes réels pour leur donner une solution réaliste et juste. Il est donc de notre devoir de nous en préoccuper. Si nous avons pu agir dans l'urgence pour l'affaire Swissair, nous devons, pour le moins, être capables de trouver une solution urgente et acceptable pour les clandestins qui souhaitent régulariser leur situation.

Pendant de nombreuses années, plusieurs cantons ont accepté de scolariser les enfants de clandestins. Donc, tout le monde savait, mais personne ne voulait en parler ouvertement. Aujourd'hui, ce sont les clandestins qui veulent que nous sachions qu'ils existent bel et bien. Ils acceptent de parler à visage découvert, au risque de tout perdre, pour que cesse cette mascarade, pour que cesse ce travail au noir si profitable à notre économie. En effet, il faut le savoir, 90 pour cent des sans-papiers ont un travail.

Le Forum pour l'étude des migrations a rendu publics certains résultats concernant l'ampleur du travail non déclaré. Une fourchette de 70 000 à 180 000 personnes travaillant au noir dans l'économie suisse peut être avancée. Pour obtenir l'effectif total des personnes étrangères sans autorisation de séjour, il serait nécessaire d'ajouter à ce chiffre une estimation de l'effectif des personnes non occupées, en particulier les enfants.

Les secteurs de l'agriculture, de la construction, de la restauration et de l'hôtellerie ont le plus largement recours à la main-d'oeuvre étrangère non déclarée. Un chiffre approximatif de 20 000 emplois occupés par des personnes non déclarées dans chacune de ces trois branches peut être avancé. Il existe aussi les services domestiques et de nettoyage à forte activité non déclarée, et, plus surprenant, selon le Forum des immigrations: des banques et des assurances où l'on trouve de faibles activités non déclarées.

Aujourd'hui, on ne peut donc plus faire semblant qu'ils n'existent pas, les sans-papiers sont là. Je pense que nous devrons, à très court terme, engager une réflexion sur notre politique de l'immigration. La Suisse est une terre d'immigration. Il faudra à l'avenir une loi sur les migrations dans laquelle ont traitera des étrangers, de l'asile, des réfugiés humanitaires. Il faudra nécessairement dépasser le cercle des Etats de recrutement traditionnel et se tourner vers les pays de l'Est qui demandent à entrer dans l'Union européenne. Il n'y a pas si longtemps, nous avions chez nous les Italiens, puis les Espagnols, les Portugais, les Turcs et les Yougoslaves et maintenant, c'est au tour des Polonais. Les flux migratoires se font bien des pays pauvres vers les pays riches. Certes, la notion de sans-papiers recouvre des situations différentes. Il y a les requérants d'asile déboutés et qui refusent de quitter la Suisse, il y a les travailleurs au noir, il y [PAGE 926] a ceux qui n'ont jamais disposé d'un titre de séjour et certains autres qui ont contrevenu à la loi. Il s'agit d'agir avec rigueur pour ceux qui ont un casier judiciaire lourd, mais avec humanité et logique pour les autres. Cependant, dans un cas comme dans l'autre, il est souhaitable que la loi soit respectée. Encore faut-il que la loi soit guidée par un double souci, économique et social. D'autre part, beaucoup d'entreprises ont de la peine à trouver les employés dont elles ont besoin ou alors à obtenir un permis de travail lorsqu'elles trouvent ceux-ci à l'étranger. Il est donc souhaitable que des permis de travail soient accordés lorsqu'il s'agit de travailleurs réclamés par nos entreprises, à plus forte raison lorsqu'il s'agit de permis à courte durée. Les solutions devraient être cherchées d'entente avec les cantons et les organisations professionnelles. D'autre part, il est difficilement défendable d'expulser du jour au lendemain des demandeurs d'asile installés en Suisse depuis des années.

Nombreuses sont les voies qui appellent à la générosité en demandant une régularisation générale des sans-papiers. Cette revendication ne me paraît pas acceptable, car elle représente une solution globale indifférenciée et n'apporte aucune solution. A l'instar de la Commission fédérale des étrangers, il faudra, à court terme, pour que le nombre des sans-papiers se réduise, épuiser toutes les possibilités de régularisation existantes et inciter certains au retour volontaire dans leur pays. Il faudra adopter des mesures préventives, pour empêcher la clandestinité, telles que les bureaux de médiation, et lutter contre le travail au noir. Il faudra envisager des mesures supplémentaires de régularisation en tenant compte des besoins de l'économie, des situations sociales des sans-papiers, notamment ceux qui attendent depuis plus de trois ans une décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile, et les familles dont les enfants sont scolarisés.

Les réponses du Conseil fédéral sont assez décevantes. La réponse à la première question n'accuse pas une réelle volonté de faire mieux. Pourtant, les chefs des départements cantonaux de justice et police souhaitent une accélération des procédures de recours. Une première prise de position concernant un étranger intervient déjà après six ou sept mois. A ce moment, la personne est souvent seule. Lorsqu'elle fait recours, le temps d'attente pour une décision est en moyenne de trois ans. Parfois, cela peut durer plus longtemps. Il est bien clair que pendant ces années, soit la personne fait venir sa famille, soit elle se marie et fonde une famille. Les procédures pendantes des recours en matière d'asile sont beaucoup trop lentes. Une décision de renvoi rapide est mieux acceptée par la personne concernée. Plus les jours passent, plus le requérant d'asile apprivoise son lieu d'accueil. Il devient alors difficile pour lui de repartir dans son pays où l'espoir d'un avenir meilleur ne se profile pas. Après une décision de rejet, il s'évanouit dans la nature, soit en changeant de canton, soit en traversant la frontière clandestinement. D'autre part, le faible taux d'acceptation des requérants d'asile explique sûrement aussi pourquoi l'Office fédéral des réfugiés a perdu la trace de plus de 130 000 personnes déboutées entre 1988 et 2001.

La réponse à la seconde question peut satisfaire. Il me semble évident que les critères entre l'expulsion et le renvoi soient différents. J'estime juste que la personne puisse recourir au moins une fois sur une décision de renvoi. Après avoir entendu des personnes du collectif de mon canton, j'avais l'impression que les critères déterminant le renvoi n'étaient pas toujours appliqués avec la même rigueur pour des cas similaires. Il est alors compréhensible qu'un second recours soit pendant. Si le renvoi est à nouveau prononcé, les cantons doivent alors veiller à l'exécuter.

Afin d'éviter au maximum les recours sur des décisions de renvoi, il faut à tout prix que les critères soient définis de façon à ne pas laisser place à l'arbitraire ou à la subjectivité.

Quant à la réponse à la troisième question, je l'aurais souhaitée plus ambitieuse. Faut-il parler de "cas de rigueur", de "détresse grave", de "cas personnels d'extrême gravité" pour intégrer des étrangers qui paient leurs impôts à la source, leurs cotisations sociales, leurs assurances, leur loyer, leurs billets de transport? Les solutions doivent être trouvées notamment pour toutes ces familles qui subviennent à leurs besoins, dont les enfants sont scolarisés chez nous depuis longtemps. Nous savons que notre économie tourne en partie grâce à la présence opportune de ces femmes et de ces hommes clandestins. A mon avis, il faut trouver une solution plus personnalisée à tous ces immigrés qui se sont, avec le temps, intégrés à notre société. Les familles devraient être considérées en tant que groupement familial. Cela me paraît justifié, et ce d'autant plus que si les enfants grandissent, ils ne se verront plus confrontés à des illégalités au moment de choisir un apprentissage ou de poursuivre des études. A mon avis, il faudrait accorder l'octroi d'un permis de résidence durable aux services physiques et intellectuels que ces catégories d'étrangers peuvent rendre au pays, c'est-à-dire à l'existence vérifiée d'un contrat de travail signé, aux conditions salariales prévalant sur le marché national.

Concernant la quatrième réponse, nous comprenons que les lois actuelles ne donnent que très peu de compétences aux cantons. Si nous admettons que l'organisation de la politique migratoire est une tâche constitutionnelle et que les obligations internationales doivent être respectées, nous pensons cependant que les cantons, de par la proximité qu'ils ont à l'endroit de leurs citoyens et par la connaissance des besoins de leur économie locale, devraient pouvoir disposer de compétences, en partenariat avec la Confédération et les associations professionnelles, pour que les octrois de permis de séjour, qu'ils soient de courte durée ou humanitaires, puissent se faire. A quoi cela sert-il que les cantons aujourd'hui transmettent de nombreux dossiers si Berne, au nom d'une jurisprudence à l'extrême, n'accorde le séjour qu'à ceux menacés de mort en cas de renvoi? Le canton dispose aussi d'un contingent d'étrangers autorisé par Berne. Une partie de ce contingent pourrait être utilisée sur décision cantonale. Le canton sait quand il y a une récolte de tabac ou les vendanges. Le canton sait si la restauration ou l'hôtellerie manquent de personnel peu qualifié. Le canton sait encore si la personne est gravement atteinte dans sa santé et ne peut quitter le pays. Le processus est toujours le même: les communes s'en remettent aux autorités cantonales, lesquelles empoignent quelques dossiers dans l'urgence, déplorent leur manque de pouvoir décisionnel, tout en appelant Berne à assainir la situation au plus vite. Bref, on se refile la patate chaude!

Quant à la réponse au chiffre 5, elle ne correspond absolument pas aux questions que j'ai posées. Je demandais si des représentants des cantons pouvaient être associés au groupe de travail concernant les questions de migration. Si ce groupe a la mission d'harmoniser la politique migratoire entre la Confédération et les autres secteurs concernés, il me semblait judicieux que l'harmonie se fasse en concertation avec les cantons. D'autre part, je ne demandais aucunement de créer un nouvel instrument, mais au contraire d'utiliser ce groupe déjà existant pour lui donner, par le mandat de task force, le pouvoir impératif d'accélérer la résolution de ce problème national, en répondant aux différentes missions que j'ai mentionnées dans mon interpellation. La tâche est primordiale et urgente non seulement pour faire un état des lieux réel, mais surtout pour faire des propositions d'avenir.

Notre politique d'immigration reste trop fondée sur un paradoxe qui confine parfois à l'absurde. La Suisse a besoin de forces de travail et elle s'en prive de par sa propre volonté. C'est aussi pour ces raisons-là que les questions migratoires doivent être traitées de concert avec les cantons. Aujourd'hui, les migrations paraissent désormais inéluctables pour les pays en manque de main-d'oeuvre. Si ce groupe n'est pas représentatif pour cette mission, alors il faut utiliser au plus vite la Commission fédérale des étrangers pour remplir ce mandat.

L'idéal est difficile à réaliser, je le sais. Cependant, la philosophie d'avenir de la politique de l'immigration devrait sans doute tendre vers un principe simple: là où il y a un emploi décent, il y a un permis de travail. Dans l'urgence, il suffit de [PAGE 927] modifier des ordonnances d'application de la loi, c'est de votre compétence, Madame la Conseillère fédérale.

J'espère que le débat d'aujourd'hui et celui de la semaine prochaine au Conseil national vous convaincront d'assouplir les pratiques utilisées pour appliquer la loi avec le double souci dont j'ai parlé tout à l'heure, celui de l'économie et celui du social.