preparatory:AB 185995

Wortprotokoll

Ma proposition a en tout cas un mérite, c'est celui de donner une double satisfaction à Monsieur Schwaller. La première satisfaction s'adresse au juriste qu'il est, puisqu'on sait que les juristes, de manière générale, n'aiment pas introduire des chiffres dans un texte de loi; les situations évoluant, le droit doit pouvoir évoluer avec elles. La deuxième satisfaction que Monsieur Schwaller peut en tirer, c'est qu'en supprimant ces cautèles de 30 pour cent et de 30 mètres carrés, et en gardant simplement la cautèle de l'interdiction de créer un logement supplémentaire, c'est-à-dire sans installation de cuisine, sans accès indépendant, on simplifie la compréhension et la rédaction même de cet article.