Germanier Jean-René · Nationalrat · 2015-05-05

Wortprotokoll

La commission propose, par 12 voix contre 12 avec la voix [PAGE 695] prépondérante du président, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Knecht.

Toute modification des paiements directs doit se faire dans le cadre de l'enveloppe budgétaire; cela se fait donc au détriment d'autres secteurs de l'agriculture. Cette demande s'inscrit dans un contexte d'allègement budgétaire. Il faut donc viser au maintien du budget alloué à l'agriculture pour mettre en oeuvre la Politique agricole 2014.

Les surfaces de terre arable restent constantes, mais leur utilisation a évolué: les surfaces consacrées aux céréales et aux pommes de terre ont diminué au profit des surfaces herbagères, du maïs d'ensilage et des betteraves à sucre. Les grandes cultures sont favorisées, en particulier les céréales fourragères - ce sont certainement des activités difficilement rentables, voire pas rentables du tout, pour l'agriculture suisse. Le supplément pour les terres ouvertes est passé de 400 à 680 francs.

Lors du débat sur la Politique agricole 2014, le Parlement a admis de donner la compétence à la Confédération d'accorder des contributions pour la culture des céréales fourragères, notamment au cas où les mesures d'encouragement s'avéreraient insuffisantes. Cela va donc dans le sens de l'initiative parlementaire.

Cependant, la minorité, qui veut donner suite à cette initiative parlementaire, demande que le principe du soutien par la Confédération soit obligatoire. Cela ne laisse aucune marge de manoeuvre au Conseil fédéral. Si l'on donne suite à cette initiative, on décide qu'une priorité est accordée aux céréales fourragères alors que pour les céréales panifiables, c'est la formulation potestative qui est valable, qui laisse donc au Conseil fédéral la possibilité de décider.

Les résultats pour 2014 n'étaient pas encore disponibles lors du traitement en commission. Cependant, la minorité mentionne l'évolution de ces surfaces, mais sur une période de 25 ans. Elles ont en effet diminué fortement sur 25 ans - je l'ai dit, c'est incontestable - au profit des prairies temporaires, mais ce n'est plus le cas récemment. Selon les indications de 2013, la diminution de ces surfaces a été stoppée depuis quelques années. Il n'y a donc pas de surfaces de céréales fourragères en diminution dans le passé proche. Le bilan n'est pas catastrophique mais mitigé pour les céréales fourragères dans la Politique agricole 2014, et l'on constate plutôt un développement de ces cultures. Nous ne reviendrons pas aux surfaces des années 1990, mais nous attendons pour 2014 une production de 300 000 tonnes sans le maïs, qui d'ailleurs a eu un bon rendement en 2014.

Les paiements supplémentaires pour les céréales fourragères prévus par la Politique agricole 2014 sont donc de 6,4 millions de francs sur 63 000 hectares. Il est clair que ce secteur peu rentable est soutenu; il est juste de le soutenir. La question est de décider s'il faut le soutenir davantage au détriment d'autres cultures. Pour la majorité de la commission, il s'agirait d'un traitement discriminatoire non seulement par rapport aux céréales panifiables, je l'ai dit, mais aussi à l'égard d'autres secteurs de l'agriculture, car une prime supplémentaire pourrait faire augmenter les dépenses jusqu'à 30 à 40 millions de francs pour cette production. Cette compensation devrait se faire automatiquement sur les autres secteurs de l'agriculture, qui toucheraient moins de paiements pour compenser ce soutien. Nous avons décidé que le Conseil fédéral pouvait augmenter le soutien à ce secteur. Il est donc inutile de prévoir une obligation et un statut spécial qui déséquilibre le budget.

La majorité de la commission vous invite par conséquent à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire qui nous est soumise.