Hêche Claude · Ständerat · 2015-06-15
Hêche Claude · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-06-15
Wortprotokoll
Le président (Hêche Claude, président): L'initiative a été traitée au cours du débat sur le projet 14.063. Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, sans opposition, de ne pas donner suite à l'initiative.
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Der Initiative wird keine Folge gegeben
Il n'est pas donné suite à l'initiative
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Schluss der Sitzung um 20.10 Uhr
La séance est levée à 20 h 10
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