Leuenberger Ueli · Nationalrat · 2015-06-08

Wortprotokoll

Une fois n'est pas coutume, les entretiens entre les sous-commissions Tribunaux/Ministère public de la Confédération des Commissions de gestion et les représentants des tribunaux fédéraux n'ont pas eu lieu à Lausanne, mais à Lucerne.

Concernant la charge de travail, on peut constater une légère baisse. Après l'année record 2013 qui a vu 7919 dossiers être enregistrés, une diminution de 2,7 pour cent, correspondant à 216 cas, a été constatée en 2014. Il n'est toutefois pas possible d'en conclure un inversement de la tendance. En comparaison avec 2008, année de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, il s'agit d'une augmentation de 2,7 pour cent, ce qui correspond à 555 cas.

Les cas clôturés sont inférieurs aux cas nouvellement déposés. Ceci est également valable en comparaison avec l'année précédente au cours de laquelle de nombreux cas ont pu être clôturés grâce à l'initiative populaire "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires", ce qui a amélioré les statistiques du Tribunal fédéral.

La durée moyenne de traitement des cas est de 131 jours contre 132 l'année précédente. Il s'agit de très bons résultats, si l'on tient compte du fait que seuls 11 cas ont occupé le Tribunal fédéral pendant plus de deux ans.

Décharger le Tribunal fédéral des cas mineurs reste pour permettre l'intensification du travail sur les tâches prioritaires ayant trait à la doctrine de la jurisprudence reste un objectif prioritaire.

Les travaux de révision du Département fédéral de justice et police actuellement en cours peuvent aussi s'appuyer sur des propositions élaborées en séance plénière du Tribunal fédéral. Nos Commissions des affaires juridiques auront amplement l'occasion de s'en occuper.

Aujourd'hui, je voudrais uniquement vous rendre attentifs au fait que la suppression du droit de recours des lésés simples, selon l'article 81 alinéa 1 lettre b chiffre 5 de la loi sur le Tribunal fédéral, s'avère importante pour le Tribunal fédéral. 280 cas, soit un cinquième des recours de la chambre concernée, sont des cas dont le recours n'a aucune utilité pour les personnes recourantes. Les ressources mobilisées en postes de greffiers et en heures de travail de juges ne semblent pas justifiées.

Ce droit de recours a été supprimé une première fois en 2001 par une initiative urgente de la Commission de gestion, visant à décharger le Tribunal fédéral. L'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale l'a réintroduit. Depuis, une augmentation drastique des cas de recours a eu lieu, bien que ces derniers n'aboutissent pratiquement jamais. De tels recours mobilisent des moyens disproportionnés. La Commission de gestion a donc rendu la Commission des affaires juridiques attentive à cet état de fait, afin qu'une solution visant à la suppression de ce droit de recours soit trouvée.

Les sous-commissions Tribunaux/Ministère public de la Confédération des Commissions de gestion des deux conseils se sont entretenues avec les juges fédéraux sur l'efficacité du travail fondé sur l'utilisation de statistiques anonymisées des cas traités par les différents juges.

Cette question est régulièrement d'actualité, lors de la réélection des juges par les Chambres fédérales. En tenant compte de la nécessité d'indépendance des juges, seul un traitement anonymisé de telles données est possible. L'interprétation en est problématique sans informations et explications supplémentaires du Tribunal fédéral. Si on se base uniquement sur le nombre de cas traités, sans tenir compte de la complexité des cas et du nombre de greffiers impliqués par cas, les conclusions ne pourront être qu'incomplètes et souvent erronées.

Concernant le projet informatique Open Justitia, la commission a pris connaissance de l'expertise du professeur Georg Müller, qui conclut à l'absence d'une base juridique autorisant de mettre gratuitement ce logiciel à disposition des cantons. La commission a aussi pris acte du fait que le Tribunal fédéral, sur la base des résultats de l'expertise, avait cessé cette pratique.

Notre Conseil est amené à se prononcer uniquement sur le rapport du Tribunal fédéral. Les activités des tribunaux de première instance ne font pas partie du rapport. Cependant, [PAGE 927] des discussions ont également eu lieu avec le Tribunal fédéral en tant qu'organe de surveillance de ces tribunaux et des activités de leurs présidents.

Nous pouvons relever avec satisfaction que le Tribunal fédéral et les autres tribunaux fédéraux fournissent un excellent travail.

Au nom de la commission, j'exprime ma reconnaissance pour le travail fourni et je remercie l'ensemble des juges et leurs collaborateurs pour l'engagement professionnel accompli en 2014.

Au nom de la commission, je vous invite à approuver le rapport de gestion 2014 du Tribunal fédéral.