preparatory:AB 1864

Wortprotokoll

Certes, la publicité fait partie, pour ainsi dire, des marchés ouverts. Jusqu'ici, le marché des médicaments n'était pas un marché libéralisé, mais l'évolution des choses nous amène à nous soucier d'une tendance à la libéralisation et, vu le caractère spécifique des médicaments, à nous préoccuper d'une trop grande consommation qui découlerait de la publicité.

C'est la raison pour laquelle, pour les produits remis sans ordonnance, le projet du Conseil fédéral et de la majorité de la commission prévoit la possibilité de faire de la publicité, mais sous contrôle. Cela signifie qu'une telle publicité n'est pas possible pour les médicaments soumis à ordonnance, et c'est la raison pour laquelle cet élément doit être fixé dans la loi, puisqu'il représente une limitation de la liberté économique. Il est intéressant de relever qu'actuellement, sur le territoire de l'Union européenne, il n'est pas possible de faire de la publicité pour les médicaments soumis à ordonnance et que ce principe est appliqué presque mondialement, à l'exception notable des Etats-Unis.

La commission vous recommande donc de rejeter la proposition de minorité I, et ce par 11 voix contre 4.

Pour la proposition de minorité II, qui est une proposition subsidiaire à l'alinéa 2, M. Guisan nous a expliqué que la publicité destinée au public pour les médicaments soumis à ordonnance ne doit pas être autorisée et que l'alinéa 2 est ainsi en contradiction avec la directive communautaire 92/28/CEE.

Toutefois, si l'importation parallèle des médicaments est autorisée et qu'il existe une concurrence entre les génériques et les préparations originales, il semble souhaitable à [PAGE 119] la majorité de la commission que les consommatrices et consommateurs puissent faire des comparaisons de prix. Cette nouveauté doit profiter à l'ensemble du budget de la santé, mais il faut toutefois empêcher que le commerce spécialisé tente d'augmenter ses volumes de vente en faisant de la publicité sous couvert de la comparaison des prix et contourne ainsi les dispositions de l'article 32. Pour cette raison, le Conseil fédéral devra veiller à définir les conditions que ce genre de publicité devra respecter.

La commission vous propose, avec les mêmes scores, de rejeter la proposition de minorité II.

Enfin, en ce qui concerne les propositions Ménétrey-Savary, elles n'ont pas été soumises à la commission. Toutefois, personne ne peut contester que la publicité, c'est d'ailleurs son but, pousse à la consommation, qu'elle pousse donc à l'augmentation des coûts et qu'elle entraîne en tout cas de plus grands risques pour la santé de la population. Si on prend en compte à la fois cette pression à la hausse des coûts de la santé et à de plus grands risques pour la santé de la population, on ne peut que donner suite aux propositions Ménétrey-Savary.