Comte Raphaël · Ständerat · 2015-06-03

Wortprotokoll

L'ancien conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz disait: "Les Suisses se lèvent tôt, mais se réveillent tard." J'ai l'impression que, sur ce dossier, nous pourrions vivre un réveil tardif. Nous sommes un pays qui a de magnifiques traditions, mais certaines me paraissent difficiles à comprendre, notamment celles qui consistent à légiférer tardivement ou à ne le faire que lorsque la pression, notamment extérieure, devient absolument insupportable, alors que nous savons pertinemment que nous devrons légiférer un jour. Nous avons une furieuse tendance à légiférer en créant des tigres de papier plutôt qu'en optant pour des mesures véritablement efficaces.

Pour ce qui est de la poursuite d'office, nous avons eu l'occasion de procéder à des auditions - notamment celle du Ministère public de la Confédération - qui nous a indiqué de manière pleinement convaincante que le seul moyen de lutter efficacement contre la corruption privée était de se doter d'une poursuite d'office et de ne pas introduire de systèmes différenciés avec des poursuites sur plainte.

Si nous voulons véritablement donner aux autorités pénales les moyens de combattre la corruption privée, seule la variante de la minorité de la commission, défendue par le Conseil fédéral, permet d'atteindre cet objectif. D'autre mesures, comme la protection des lanceurs d'alertes, sont assurément nécessaires, mais je ne doute pas que nous aurons l'occasion, à d'autres moments, de compléter le dispositif dont nous discutons aujourd'hui.

La poursuite d'office n'a rien de particulier puisqu'elle existe pour d'autres infractions qui ont aussi une composante privée importante, à l'image de l'escroquerie ou de la gestion déloyale. La question se pose de savoir pourquoi nous devrions faire une différence pour la corruption. C'est un peu comme si nous voulions donner le sentiment que la corruption est un peu moins grave ou un peu plus admissible pour autant qu'elle se passe dans certaines limites. Cela me semblerait être un signal parfaitement négatif.

Autre point qui me paraît important: si l'on crée une différenciation entre poursuite d'office et poursuite sur plainte, sur la base de l'intérêt public, on crée un problème de délimitation. Lors de nos discussions, les représentants de l'Office fédéral de la justice avaient indiqué que la notion d'intérêt public impliquerait une trop grande insécurité juridique, en l'absence de directives qui expliciteraient cette notion. On crée donc une différenciation, en se fondant sur une notion juridique extrêmement abstraite. C'est donc l'insécurité juridique qui prévaudra, alors que la version du Conseil fédéral permet de régler le problème de manière très claire.

Enfin, le système proposé serait parfaitement unique: soit on estime que la poursuite de la corruption privée relève d'un intérêt public - comme le considère Monsieur Cramer -, dans quel cas la poursuite doit se faire d'office, soit on estime que cela ne relève pas d'un intérêt public, dans quel cas elle devrait se faire sur plainte.

Introduire un régime comme celui qui existe en Allemagne serait une nouveauté. Sur ce point, les représentants de l'Office fédéral de la justice ont relevé l'élément suivant: d'un point de vue systématique, l'introduction d'un tel régime de poursuite dans le Code pénal suisse constituerait une nouveauté inédite car aucune infraction du Code pénal ne connaît un tel régime.

Notre pays se base sur le principe de la légalité des poursuites. Or, on créerait ici une exception. Pour ma part, j'ai de la peine à comprendre pourquoi, dans ce domaine, on devrait autant compliquer la situation, alors que la solution me paraît simple.

J'ai l'impression finalement, qu'on le veuille ou non, que la corruption privée sera poursuivie d'office. La seule question est de savoir quand. Je pense que nous avons la possibilité d'y répondre en disant: dès aujourd'hui. Nous pouvons en effet régler le problème une fois pour toutes, en n'acceptant pas la proposition de la majorité, qui aurait, elle, sans doute, pour résultat que la question se pose à nouveau, dans les mêmes termes, dans quelques années.