preparatory:AB 186682
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-08
Wortprotokoll
La commission vous propose, avec quelques adaptations formelles, de suivre le Conseil national pour ce qui concerne les dispositions pénales, notamment à l'alinéa 1 lettre abis qui prévoit d'inclure également la médecine vétérinaire.