preparatory:AB 186684

Wortprotokoll

L'article 67 concerne l'information du public. Le Conseil national a décidé, notamment, de mettre sur pied une fondation chargée de gérer une liste électronique du contenu des informations sur les médicaments utilisés en médecine humaine ou vétérinaire. Malgré son enthousiasme mitigé face à la quantité de détails qui n'auraient en fait pas leur place dans une loi mais qui relèvent d'une ordonnance, la commission du Conseil des Etats vous propose de suivre le Conseil national.