Berset Alain · Bundesrat · 2015-09-08

Wortprotokoll

Monsieur Bischofberger, par votre interpellation, vous avez attiré notre attention sur un problème très actuel, qui va toujours le rester car c'est ainsi qu'est construit notre système d'assurance-maladie. Je rappellerai ici quelques éléments et prendrai position sur ceux que vous avez mentionnés.

Tout d'abord, nous connaissons dans l'assurance-maladie le principe de solidarité, qui signifie globalement que les assurés en bonne santé vont contribuer au paiement des coûts des assurés malades. C'est la raison pour laquelle la même prime est prélevée par un même assureur auprès de tous ses assurés, dans une même région. Ce principe ne connaît qu'un nombre très limité d'exceptions, parmi lesquelles les franchises à option. Le rabais accordé pour une franchise à option doit récompenser la responsabilité individuelle de celui qui l'a choisie, c'est le plus important. Toutefois, le rabais ne doit pas récompenser le fait de se trouver, par hasard ou pas, dans un groupe d'assurés qui est globalement en meilleure santé qu'un autre, sinon on instille dans le système des comportements opportunistes, non pas par rapport au comportement individuel et à la responsabilité individuelle qui est au coeur de la réflexion, mais par rapport au fait de se retrouver dans un collectif ou dans un autre. C'est un élément extrêmement important.

Les groupes d'assurés avec une franchise élevée génèrent beaucoup moins de coûts à charge de l'assurance-maladie que les groupes d'assurés avec une franchise minimale. Evidemment, ils participent plus aux coûts et recourent moins aux prestations. Mais d'un autre côté, nous savons aussi que les assurés en bonne santé choisissent très souvent une franchise élevée et sont donc surreprésentés dans les groupes de population ayant choisi une franchise élevée, alors que les personnes malades sont la plupart du temps assurées avec la franchise minimale. De ce fait, la structure des collectifs d'assurés est fondamentalement différente selon les différentes franchises.

Ce que nous devons arriver à faire avec le rabais sur les franchises, c'est récompenser la responsabilité individuelle, l'utilisation moindre de services médicaux avec une situation identique, mais nous ne devons pas récompenser en premier le fait d'être, pour une raison ou une autre, en bonne santé. Nous ne devons pas non plus faire payer plus lourdement celles et ceux qui, même s'ils n'y peuvent absolument rien, ont une mauvaise santé. C'est cela l'enjeu. Nous ne souhaitons pas diminuer la responsabilité individuelle, au contraire, nous souhaitons l'isoler pour la renforcer, mais par contre, naturellement, diminuer ces comportements opportunistes qui peuvent viser à tenir compte du fait que l'on a une population en bonne santé ou en meilleure santé dans les franchises élevées, parce que les gens en bonne santé seront davantage incités à choisir ces hautes franchises.

Voilà ce que je souhaitais dire par rapport à ces questions. Nous savons aujourd'hui que le rabais maximal est actuellement trop élevé, c'est-à-dire qu'il ne tient pas seulement compte des coûts effectifs que l'on peut épargner par la responsabilité individuelle, mais également du fait que les personnes en bonne santé sont généralement dans les hautes franchises. Il faut pouvoir tenir compte de cela, différencier ces deux éléments, ce que nous souhaitons faire. On peut le faire de manière très simple, en calculant des rabais qui se fondent sur un effectif moyen pour chaque groupe de franchises, c'est-à-dire un effectif qui comprend la même proportion d'assurés malades et d'assurés en bonne santé. Ainsi, seules les économies consécutives à une moins forte consommation de prestations doivent servir à définir le rabais maximal autorisé et l'effectif de risques plus favorable ne devrait pas entrer en ligne de compte.

Voilà les réflexions que nous faisons actuellement. Vous savez qu'une audition est actuellement en cours à ce sujet. Nous allons analyser les résultats de cette audition. Vous avez mentionné par exemple l'idée de limiter la possibilité de repartir immédiatement vers une franchise plus basse, d'éviter ces comportements opportunistes qui permettent d'opter pour une franchise basse l'année d'une opération et de revenir à une franchise élevée les années suivantes. Nous allons également analyser cela, même s'il faut bien voir là que c'est au fond une limitation de la liberté des assurés à faire jouer la concurrence et le comportement dans le système de l'assurance-maladie sociale, ce qui a toujours été souhaité par la population. Nous analyserons cette question ainsi que les avis qui seront exprimés, dans le cadre de l'audition, sur la suppression des deux franchises de 1000 et 2000 francs qui est proposée. Je ne crois pas sérieusement que la suppression de ces deux franchises change grand-chose au système.

Cela aurait été une toute autre affaire si nous avions par exemple supprimé les deux franchises les plus élevées. Là, il y aurait une vraie différence, si nous avions dit par exemple que la franchise la plus élevée à l'avenir serait de 1500 francs et non plus de 2500 francs. En supprimant les franchises de 1000 francs et de 2000 francs, on limite un tout petit peu les possibilités de choix, mais on permet encore des franchises allant de 300 francs jusqu'à 2500 francs. Les personnes qui le souhaitent peuvent toujours choisir la franchise qui leur paraît la plus appropriée.

Je ne veux pas anticiper sur les résultats de l'audition. Nous allons naturellement tenir compte des avis qui auront été donnés avant de présenter une proposition. Ces travaux sont en cours, mais ils ne sont jamais simples parce qu'ils suscitent très rapidement beaucoup d'interrogations et d'incertitudes. Et puis, dans ce milieu, il n'y a pas seulement des intervenants de bonne foi. Nous souhaitons naturellement un maximum d'intervenants de bonne foi, mais il y a aussi du commerce dans ces affaires-là, il ne faut pas se le cacher, il faut le savoir et ne pas être naïf. Il faut pouvoir travailler avec et nous le faisons, mais toujours dans l'intérêt de la stabilisation du système d'assurance-maladie, en tenant compte des éléments que j'ai énoncés tout à l'heure.

Voilà ce que j'avais à ajouter dans le cadre de cette discussion. Je remercie Monsieur Bischofberger de l'avoir portée parce qu'elle est très actuelle et cela nous a permis de prendre brièvement position sur ce sujet.