Cramer Robert · Ständerat · 2015-09-10

Wortprotokoll

Lors des travaux en commission, je m'étais abstenu lors du vote sur l'entrée en matière, mais m'étais opposé, avec trois autres personnes, au vote sur l'ensemble. C'est donc la raison pour laquelle je n'ai aucune hésitation à adopter la proposition Schmid Martin.

Comme on l'a indiqué lors des travaux en commission et comme cela vient d'être rappelé, ce projet de loi a deux ailes qui sont toutes les deux largement déficientes. La première aile est la plus importante. Il s'agit de la modification de l'article 27 alinéa 1 où l'on indique que toute personne est habilitée à représenter une autre dans une procédure d'exécution forcée. Je dois vous dire que je ne vois pas du tout l'utilité de cette modification législative. Elle est totalement inutile, parce que chaque canton pourrait déjà aujourd'hui mettre exactement dans sa législation ce qu'il est prévu de mettre dans le droit fédéral. Si vous regardez ce qu'il en est du droit actuel, il nous indique que les cantons peuvent réglementer la représentation professionnelle. Ils n'y sont pas obligés, mais ils peuvent le faire. C'est donc dire que le droit fédéral, déjà aujourd'hui, ne réserve nullement la représentation en matière de poursuite ni à des avocats, ni à des agents d'affaires. Ce sont les cantons qui choisissent.

Aujourd'hui, nous avons une solution fédéraliste, et je dois dire que je suis un peu étonné de voir que cette solution fédéraliste est combattue par un certain nombre de collègues qui, généralement, se montrent attentifs aux prérogatives des cantons. C'est donc dire aussi que cette loi est totalement inutile, dès l'instant où chaque canton pourrait exactement adopter dans sa législation ce qu'il est prévu de faire à travers cette proposition du Conseil fédéral.

On pourrait s'arrêter là. Pourquoi faire des choses inutiles? Notre chambre devrait considérer qu'il n'y a pas un besoin de légiférer.

Néanmoins, ce qui est prévu est non seulement inutile, mais également nuisible. Dès lors que, à travers cette modification législative, on ne permet plus aux cantons de poser des règles qui portent sur les compétences des personnes qui exercent des procédures de recouvrement, qui portent sur leur moralité, sur leur solvabilité, qui permettent de contrôler les honoraires que ces personnes facturent, dès le moment où l'on renonce à ces critères et où on ne permet plus aux cantons de les appliquer, au profit uniquement de ce critère très vague des "justes motifs", on fait quelque chose qui est nuisible. En effet, cela est de nature à léser un certain nombre de personnes qui recourent à ces entreprises de recouvrement.

Il faut quand même considérer que le système actuel, dans un certain nombre de cantons, permet d'exiger des gens qui font le métier du recouvrement d'être soumis à un certain nombre de règles déontologiques. Celles-ci portent sur deux éléments qui me semblent extrêmement importants. Le premier est la transparence de la facturation, la transparence des honoraires, afin de ne pas avoir des sociétés d'encaissement pratiquant des tarifs prohibitifs; il y a un intérêt public à protéger les personnes qui s'adressent à ces sociétés. Le second élément, qui me paraît tout aussi important, relève de la problématique du conflit d'intérêts. S'il n'y a pas de règles à ce sujet et qu'on se borne à cette vague référence aux "justes motifs", on n'a aucune garantie sur la façon dont ces sociétés de recouvrement vont utiliser les renseignements qu'on leur communique. Qu'est-ce qui me garantit que demain la société de recouvrement à laquelle je me suis adressé ne va pas utiliser les renseignements qu'elle a sur moi pour, ensuite, me poursuivre et léser mes propres intérêts?

Aujourd'hui, les règles déontologiques l'interdisent. C'est ce qu'on appelle le conflit d'intérêts. Cela n'est pas possible. Je ne suis pas sûr que la référence aux "justes motifs" suffise pour traiter ce genre de question. Et il y en a bien d'autres.

Donc vous comprenez que ce qui est central dans cette affaire, ce n'est pas la question du monopole de la représentation par les avocats, les agents d'affaires ou je ne sais qui, puisque la législation actuelle permet déjà d'autoriser quiconque à exercer ce métier. Mais, en revanche, la législation actuelle permet aux cantons de fixer des règles relatives aux gens qui exercent ce métier. Ce qui nous est proposé ne permet pas de fixer ces règles. C'est pour cela que je n'hésite pas à affirmer que ce que l'on nous propose est inutile parce que chaque canton pourrait déjà pratiquer le droit qui nous est proposé, et je n'hésite pas à affirmer que ce que l'on nous propose est nuisible parce que cela empêche les cantons de poser des règles pour protéger ceux qui s'adressent aux entreprises de recouvrement. Voilà pour le premier volet.

Quant au deuxième volet, on peut être extrêmement bref. Il est évident que toutes les modifications du Code de procédure civile qui figurent dans le dépliant, dans le projet de loi, n'ont strictement rien à faire avec les procédures de recouvrement. Cette affaire est tellement dérangeante que vous devez savoir que le Conseil national a eu un long débat sur la question de savoir s'il ne fallait pas tout simplement biffer le chiffre II. Il y a renoncé par un vote extrêmement serré de 94 voix contre 92. Ainsi, 92 membres du Conseil national proposaient de biffer ce chiffre non pas parce qu'ils sont opposés à ce qui y est proposé, mais parce qu'ils trouvent que cela n'a strictement rien à voir avec le contenu du chiffre I. C'est donc dire qu'en refusant d'entrer en matière nous faisons une bonne action puisque nous évitons une législation inutile, nous évitons une législation nuisible, et nous évitons également d'approuver une législation qui est totalement non conforme au principe d'unité de la matière.