preparatory:AB 186920

Wortprotokoll

Je répondrai tout d'abord à la question posée par Monsieur Paul Rechsteiner, qui concerne l'article 8 alinéa 1bis de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, qui a été introduit par la commission. Oui, Monsieur Rechsteiner, si cet article, tel qu'élaboré par la commission, qui fixe une franchise, était accepté, nous souhaiterions prévoir, dans les dispositions d'exécution, des mesures qui tiennent compte des cas que vous avez mentionnés, notamment dans le domaine de la culture, qui sont des cas connus. Mais c'est très compliqué. [PAGE 819]

Ce que je souhaite encore mentionner, c'est qu'il n'est pas exclu que, dans le cadre des travaux qui se poursuivront dans les deux conseils, l'on ne doive pas affiner la disposition pour être vraiment en mesure de remplir les exigences au niveau de l'ordonnance.

Nous souhaitons aller dans la même direction, il reste à voir comment cela peut être fait de la manière la plus solide possible. La commission a introduit cet article 8 alinéa 1bis, ce qui nous paraît être une bonne chose dans ces conditions. Cet article ne faisant pas partie de la procédure de consultation, nous devons voir de notre côté de quelle manière nous pouvons le mettre en oeuvre.

Je souhaite relever un autre élément, à savoir le fait que les mesures de compensation, dans le deuxième pilier, sont évidemment l'essentiel des mesures de compensation prévues par le Conseil fédéral. Nous avons proposé des mesures de compensation qui vont nettement plus loin que ce que propose la commission; nous avons proposé non pas de diminuer la déduction de coordination, mais de la supprimer; nous avons proposé d'abaisser le seuil d'entrée ("Eintrittsschwelle") dans le deuxième pilier. Nous avons fait tout cela pour donner une garantie, soit, d'une part, de pouvoir compenser la diminution du taux de conversion et, d'autre part, de pouvoir apporter une certaine amélioration dans la prévoyance professionnelle et le deuxième pilier, eu égard aux transformations et notamment à l'augmentation de l'âge de la retraite dans le premier pilier.

Votre commission n'a suivi cette proposition que partiellement, en gardant quelques mesures de compensation dans le deuxième pilier, mais en proposant également de corriger certains éléments dans le premier pilier.

Il n'y a pas de miracle dans ce domaine. On m'a souvent demandé par quel miracle on pouvait diminuer le taux de conversion tout en garantissant le niveau des rentes. Eh bien, il n'y a pas de miracle: il faut plus de capital. Il n'y a pas d'autre solution. Et c'est la raison pour laquelle nous avons proposé de supprimer les déductions de coordination, de simplifier l'entrée dans le deuxième pilier et de donner des niveaux de cotisation qui permettent de créer plus de capital, pour avoir une compensation qui soit effective.

Nous avons également proposé, dans le deuxième pilier, d'avoir des taux de cotisation qui n'augmentent plus au-delà de 45 ans. Cette mesure visait en définitive à ne pas renchérir le coût du travail pour les salariés lorsqu'ils arrivent à l'âge de 55 ans, sachant qu'il y a encore une augmentation à cet âge-là. Ainsi, un salarié de 56 ans coûte, toutes choses égales par ailleurs, plus cher qu'un salarié de 54 ans, ce qui n'est pas une excellente chose. Nous avons proposé de corriger cela en fixant la dernière augmentation du taux de cotisation à l'âge de 45 ans, proposition qui n'a pas été reprise par votre commission. Mais ce n'était pas là le coeur de la discussion. Je pars donc de l'idée que nous allons pouvoir continuer à nous engager pour cette proposition et que nous allons pouvoir approfondir encore cette question lors des débats au deuxième conseil.

Nous proposons donc des chemins qui sont un peu différents. Le Conseil fédéral vous propose de supprimer la déduction de coordination, de diminuer le seuil d'entrée dans le deuxième pilier, afin d'avoir le capital nécessaire à des mesures de compensation qui soient efficaces, et d'utiliser également les possibilités que nous trouvons dans le deuxième pilier pour garantir à la génération transitoire, sur une période de 25 ans - la commission a trouvé cela un peu long - une solution transitoire qui soit efficace.

Bien que cette proposition n'ait pas soulevé un grand enthousiasme dans la commission, il s'agit véritablement d'une position de fond du Conseil fédéral, raison pour laquelle je souhaite, aussi pour la forme, la maintenir en l'état.