preparatory:AB 186977

Wortprotokoll

Ici aussi, il s'agit d'adapter les articles de la loi fédérale sur l'assurance militaire aux décisions précédentes, notamment en remplaçant "âge de la retraite" par "âge de référence". Ceci vaut partout, sauf pour l'article 47 alinéa 1 où il s'agit d'une modification matérielle. La nouvelle rente d'invalidité de l'assurance militaire se transforme en rente de vieillesse en cas d'anticipation de la totalité de la rente de vieillesse AVS.