preparatory:AB 186983
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-15
Wortprotokoll
Il s'agit ici de clarifications afin de préciser que les dispositions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité portant sur la loyauté et sur l'intégrité sont applicables aux institutions de prévoyance.