AB 187033
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-15
Wortprotokoll
A l'alinéa 1, les règles de calcul de la condition sociale passent du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants à la loi. L'alinéa 1bis est la conséquence de notre décision prise à l'article 34bis. Enfin, l'alinéa 5 introduit une base légale pour permettre l'envoi des communications fiscales.