AB 187062

Wortprotokoll

Cette disposition est identique à celle que nous venons d'adopter à l'article 37b alinéa 1 première phrase de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct concernant l'imposition privilégiée des bénéfices de liquidation.

J'en profite pour dire une phrase en ce qui concerne l'article 78f, puisque nous sommes dans le même cas de figure. Nous venons d'adopter des dispositions transitoires dans la LIFD de même teneur que celles qui sont discutées ici.