preparatory:AB 187064

Wortprotokoll

Cet article concerne les nouvelles règles d'assujettissement à l'AVS, qui prévoient que seuls les non-actifs sont désormais obligatoirement assurés en raison de leur domicile en Suisse, que les personnes qui exercent une activité lucrative en Suisse sont toujours obligatoirement assurées, que les personnes qui travaillent à l'étranger pour la Confédération ne sont désormais assurées que si elles bénéficient de privilèges et d'immunités, la même règle valant pour les ressortissants de l'Union européenne et de l'AELE, et, enfin, que les membres des familles de ces catégories de personnes sont désormais obligatoirement assurées. Cet article prévoit également que, si les employés suisses du Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge restent toujours obligatoirement assurés, les employés suisses d'organisations internationales ne le sont plus obligatoirement.

L'article 1b prévoit, quant à lui, des exceptions à l'assurance obligatoire. Il s'agit toujours des nouvelles règles d'assujettissement à l'AVS, mais cette fois pour les ressortissants étrangers au bénéfice de privilèges et d'immunités. Cet article prévoit l'exclusion de l'assurance obligatoire seulement pour l'activité officielle, l'exclusion de l'assurance pour les membres de la famille et la suppression de l'exception à l'assujettissement en cas de double charge trop lourde.

L'article 1c concerne les nouvelles règles d'assujettissement à l'AVS dans le cadre de la continuation d'assurance.

L'article 1d reprend l'adhésion à l'assurance pour les Suisses qui travaillent pour un bénéficiaire institutionnel de privilèges et d'immunités.

Enfin, l'article 2 alinéa 1bis concerne l'assurance facultative. Il prévoit que les enfants peuvent désormais faire valoir la durée d'assujettissement préalable de leurs parents pour adhérer à l'assurance facultative.