preparatory:AB 187072

Wortprotokoll

Dans la situation actuelle, lorsqu'une personne travaille après l'âge de la retraite, elle verse des cotisations à l'AVS, mais il s'agit aujourd'hui de cotisations de solidarité, qui n'ont aucune influence sur la rente. Ainsi, comme elles n'ont aucune influence sur la rente mais qu'elles sont néanmoins payées, il y a une franchise de cotisation de 1400 francs par mois, soit 16 800 francs par année au total.

Dans le cadre de l'ensemble des travaux du Conseil fédéral, visant notamment à renforcer la flexibilité de la retraite, à inciter les gens à poursuivre une activité lucrative jusqu'à l'âge de référence, voire au-delà, nous avons proposé que dorénavant - et c'est nouveau - les cotisations qui sont payées au-delà de l'âge de référence soient prises en compte pour améliorer la rente de vieillesse. La rente va augmenter, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, mais en contrepartie nous proposons évidemment de supprimer la franchise de cotisation. Dès le moment où une cotisation améliore la rente, il n'y a plus de raison d'avoir une franchise sur cette cotisation.

La minorité Gutzwiller propose que les cotisations qui sont versées améliorent la rente, mais qu'il y ait tout de même une franchise, afin de ne pas payer sur les 16 800 premiers francs. Cela ne nous paraît pas conforme avec l'ensemble du système. Il faut également parler des conséquences en termes financiers. Cela représente 250 millions de francs; on peut dire que ce n'est pas beaucoup, mais enfin tout de même! Dans le financement de l'AVS ce montant est relativement important. Je vous ai brièvement expliqué pourquoi le Conseil fédéral a proposé ce changement de système, cela fait partie de la flexibilité. Nous ne voyons toutefois pas pour quelles raisons on devrait accepter l'amélioration des rentes au-delà de la rente normale pour les personnes travaillant au-delà de 65 ans, ce qui constitue une incitation à rester dans le marché du travail. Et c'est ce que nous voulons encourager, mais sans accepter de supprimer la franchise, laquelle est justifiée aussi longtemps que les cotisations qui sont payées n'améliorent pas la rente. Dès le moment où elles améliorent la rente, il n'y a plus de raison d'avoir de franchise.

Je vous invite donc à suivre le Conseil fédéral et donc la majorité de votre commission.