preparatory:AB 187076

Wortprotokoll

Dans le droit actuel, pour un revenu identique les indépendants versent aujourd'hui des cotisations inférieures aux salariés. Cela, c'est la situation actuelle. On pourrait presque dire qu'ils obtiennent une rente pour un prix un peu réduit. Dans son message, le Conseil fédéral a proposé de supprimer cette inégalité de traitement, de manière à ce que tous les assurés reçoivent des prestations égales au même prix. A cette fin, il a proposé deux mesures, d'une part le relèvement du taux de cotisation pour les indépendants au même niveau que les salariés et, d'autre part, la suppression du barème dégressif qui réduit encore davantage ce taux - jusqu'à 4,2 pour cent pour les revenus inférieurs à 56 400 francs par année -, ce qui accentue encore l'inégalité.

Il faut quand même dire ici qu'au départ l'AVS ne prévoyait pas de tels privilèges, mais un taux de cotisation unique pour tous. Madame Keller-Sutter rappelait hier que l'âge de la retraite pour les hommes et pour les femmes était fixé à 65 ans en 1948, au moment de l'introduction de l'AVS. C'est vrai, mais, à l'époque, il y avait aussi un taux unique pour les indépendants et pour les employés. Alors, si on veut supprimer quelques inégalités qui ont été introduites au fil du temps, il ne faudrait pas seulement harmoniser l'âge de la retraite des hommes et des femmes, mais aussi, à ce moment-là, harmoniser les taux de cotisation des personnes salariées et des indépendants. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé cette mesure.

Votre commission n'a pas soutenu cette proposition. Avec cela, elle a renoncé à des recettes supplémentaires. En effet, si on augmentait un peu le taux de cotisation pour qu'il soit harmonisé entre les salariés et les indépendants, la somme représenterait environ 300 millions de francs par année en 2030. Je constate que la variante du Conseil fédéral n'a pas été soutenue dans la commission et il y a donc une proposition de minorité qui vous invite à l'accepter.

J'ai déjà essayé hier de voir ce que cela donnait lorsque le Conseil fédéral insistait avec ses propositions et cela s'est terminé par un vote de 40 voix contre 0 - j'ai de la peine à m'en remettre! Là, pour l'instant je n'insiste pas, mais je dois vous dire que cela reste pour nous une discussion qui doit être menée, parce qu'il s'agit encore d'une inégalité de traitement difficile à justifier aujourd'hui et qui a été introduite au fil du temps. Nous devrions la résoudre aujourd'hui, comme vous avez résolu hier la question de l'âge de la retraite pour les hommes et pour les femmes. Pour l'instant, je continue à m'engager en faveur de la position du Conseil fédéral et je ne suis pas prêt à la lâcher ainsi. Cependant, je ne demande pas formellement l'organisation d'un vote.