preparatory:AB 187095

Wortprotokoll

L'article 113 a une certaine histoire, ayant également figuré dans la révision 6b de l'AI. La question reste toujours la même: quels sont les outils que l'on peut ou que l'on doit se donner pour garantir un suivi et pour éviter les situations financières désagréables dans les assurances sociales?

Au moment où le projet a été élaboré, on ne savait pas encore ce qu'il adviendrait du mécanisme d'intervention dans l'AI, mais il est vrai que celui-ci a été assez mal perçu. Il a probablement conduit à l'échec de la révision 6b de l'AI. Néanmoins, le Conseil fédéral pense qu'un mécanisme est nécessaire dans le domaine de l'AVS, donnant ainsi suite aussi à certaines demandes du Parlement.

Nous avons proposé un mécanisme à deux étapes: comme l'a mentionné Monsieur Kuprecht, la première étape a trait à la responsabilité politique, qui consiste à surveiller l'évolution du fonds de manière à avoir suffisamment tôt conscience de ce que signifie devoir agir. Je crois que vous l'avez déjà toutes et tous vu dans le débat d'hier: une nouvelle période s'annonce pour après 2030, et il faudra certainement à ce moment avoir déjà entrepris des démarches. Cela peut naturellement évoluer, il faut suivre l'évolution avec précision, mais on voit déjà que la révision que vous êtes en train de faire n'est pas la dernière.

S'agissant de la seconde étape, elle instaure un automatisme. D'un côté, l'automatisme vise à ne plus adapter les rentes; de l'autre, il prévoit la possibilité de relever de 1 pour cent au maximum les taux de cotisation salariale.

Il est clair que si un automatisme est introduit, cela va se remarquer. Sinon, il n'y en a pas besoin, et la prise de décision par le politique suffit. C'est ce que vous faites maintenant. Il ne peut pas y avoir d'automatisme sans qu'il y ait des conséquences. Il s'agirait de conséquences sur les rentes, avec un gel de celles-ci. Mais il s'agirait aussi, Monsieur Kuprecht l'a rappelé, de conséquences sur l'économie puisque la possibilité de relever de 1 pour cent au maximum les taux de cotisation sur les salaires est assez large pour financer l'AVS et éviter une situation financière désagréable.

Votre commission, à l'unanimité, s'est prononcée contre la deuxième étape. Cette deuxième étape a été thématisée par le Conseil fédéral; il souhaitait qu'elle existe. Il vous a demandé de bien vouloir l'introduire. Je prendrai acte de votre décision. Mais je pense qu'il est important qu'une décision soit prise par le conseil à ce sujet.