AB 187119
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-15
Wortprotokoll
Ces nouvelles lettres sont introduites pour coordonner les lois, suite à l'introduction de la retraite partielle, et permettre la prise en compte d'une rente entière dans les revenus déterminants, même en cas d'ajournement partiel ou d'anticipation partielle.