AB 187123

Wortprotokoll

Il s'agit ici d'ajouter la référence à l'article 51a LPP. Cet article est ainsi applicable aux institutions de prévoyance non enregistrées. La disposition sur les tâches de l'organe suprême de l'institution de prévoyance a été introduite dans le cadre de la réforme structurelle et ajoutée dans le catalogue de l'article 49 LPP qui concerne la prévoyance plus étendue, mais [PAGE 850] pas dans celui de l'article 5 applicable aux institutions non enregistrées qui octroient des prestations réglementaires. Cette lacune est comblée avec l'ajout de la référence susmentionnée.