AB 187145

Wortprotokoll

A l'article 51, il est prévu une extension des droits des assurés lors de l'élection de leurs représentants au sein de l'organe suprême, en particulier dans les fondations collectives et communes. Il devient ainsi possible d'élire des personnes sur la base d'une liste de candidats.

A l'article 52 qui concerne la responsabilité des personnes chargées de la gestion de l'institution de prévoyance ainsi que des experts en matière de prévoyance professionnelle, il est désormais précisé que l'on doit appliquer les délais de prescription plus longs prévus par le Code pénal pour les prétentions en dommages et intérêts liés à des actes punissables.

Enfin, à l'article 53a, on réintroduit la norme de la délégation au Conseil fédéral, qui avait été biffée lors de la réforme structurelle, pour la concrétisation des exigences à remplir par les gérants de fortune de l'institution de prévoyance, en précisant que cela s'applique aussi aux institutions qui sont chargées de la gestion de la fortune.