preparatory:AB 187242

Wortprotokoll

Nous sommes en présence de deux motions adoptées par le Conseil national, que notre commission avait décidé de suspendre dans l'attente du projet de réforme "Prévoyance vieillesse 2020". Ces motions jumelles, si l'on peut dire, proposent, d'une part, que le taux d'intérêt minimal soit adapté automatiquement en fonction de la situation des marchés financiers et, d'autre part, que le taux de conversion soit adapté automatiquement aux possibilités effectives de redistribution et qu'ainsi ces deux taux ne dépendent plus d'une position politique. Malgré l'opposition du Conseil fédéral, le Conseil national a accepté ces motions le 15 novembre 2011, par 120 voix contre 52 et 1 abstention pour la motion 11.3778 concernant le taux d'intérêt minimal, et par 125 voix contre 55 et 1 abstention pour la motion 11.3779 concernant le taux de conversion.

Au cours de nos débats en commission sur le projet de réforme de la prévoyance vieillesse, nous avons bien évidemment, comme vous le savez, abordé la question de la baisse du taux de conversion. En revanche, aucune proposition pour un mécanisme automatique du type de celui évoqué dans les deux motions n'a été déposée.

Dans la mesure où il nous semble qu'il vaut mieux, en l'état, renoncer à ajouter des points supplémentaires à un projet de révision déjà très chargé, la commission, par 7 voix contre 4, vous propose de rejeter les deux motions.