AB 187329

Wortprotokoll

A l'article 36 alinéa 1, la commission a maintenu, par 14 voix contre 8 et 1 abstention, la décision du Conseil national visant à ce que ces compétences restent déléguées au chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et au directeur du Service de renseignement de la Confédération.

A l'alinéa 2, la commission a souhaité maintenir la possibilité pour le Service de renseignement de s'introduire dans des systèmes et réseaux informatiques étrangers pour des recherches, avec l'aval préalable du chef du DDPS, dans des situations particulières et délicates. Elle a donc soutenu la version du Conseil fédéral, par 17 voix contre 6, et a par conséquent rejeté la proposition de la minorité Vischer Daniel visant purement et simplement à biffer de la loi cette possibilité.

Je vous invite donc à suivre la commission à ces deux alinéas.