Chevalley Isabelle · Nationalrat · 2015-09-07

Wortprotokoll

L'initiative vise à modifier l'article 442 alinéa 4 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 de la manière suivante: "Les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale, y compris celles allouées pour tort moral en vertu des articles 429 et 431 du présent code, et avec des valeurs séquestrées."

Aujourd'hui, tout prévenu qui a subi des mesures de contrainte illicites, comme cela a été très bien expliqué par Madame Leutenegger Oberholzer, a droit à une réparation pour tort moral sous forme d'indemnisation financière. La présente initiative ne remet pas en cause le fait qu'une personne ayant subi des mesures de contrainte illicites ait droit à une réparation. Elle ne remet pas en cause non plus le fait que cette réparation prenne la forme d'une indemnisation financière. Le but de l'initiative parlementaire est de corriger le Code de procédure pénale en introduisant un mécanisme de compensation entre l'indemnité pour tort moral et les frais de justice. Pourquoi?

S'il est condamné, le prévenu doit payer les frais de justice. Or l'indemnisation pour tort moral et le recouvrement des frais de justice sont deux procédures distinctes. Cela signifie, dans les faits, qu'une personne condamnée encaisse d'abord l'intégralité de son indemnisation et doit ensuite s'acquitter des frais de justice. Cela n'est pas correct car ce système présente une faille évidente. Il donne la possibilité à une personne condamnée de ne jamais payer ce qu'elle doit à l'Etat ou de n'en payer qu'une partie. Soit parce qu'elle s'est volatilisée avec son indemnité, soit parce qu'elle a tout dépensé entre-temps. Cela n'est pas juste car ce n'est pas au citoyen contribuable de payer les frais de justice de personnes condamnées. L'initiative proposée vise à corriger un système qui n'est pas défendable aux yeux de la population.

L'initiative propose ainsi d'introduire un mécanisme de compensation, à savoir que les frais de procédure à charge de la personne condamnée sont automatiquement déduits de l'indemnité pour tort moral. Ainsi, la personne condamnée [PAGE 1347] touche son indemnité et paie en même temps les frais de justice qu'elle doit à l'Etat; rien de plus normal.

Avec la modification proposée, le tort moral reste pleinement reconnu. Ce qui n'est plus admis, c'est que la collectivité paie et que l'Etat soit ensuite contraint de réclamer parfois sans succès les frais de procédure pénale. La compensation des frais de justice avec les indemnités pour tort moral est donc le moyen d'éviter des situations choquantes pour le public et incohérentes pour les autorités pénales. La commission soeur a décidé, par 5 voix contre 4, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Il ne s'agit pas seulement d'une question de bon sens, mais également d'une question de morale, c'est pourquoi la commission, par 17 voix contre 4, vous propose de donner suite à cette initiative parlementaire.