Steiert Jean-François · Nationalrat · 2015-09-07

Wortprotokoll

La commission a traité le dossier du pilotage du domaine ambulatoire à deux reprises, soit à ses séances du 15 avril 2015 et du 28 mai 2015. Elle a procédé à l'audition de nombreux experts représentant l'ensemble des milieux concernés, avant de se faire une opinion.

La majorité de la commission a constaté que le Conseil fédéral avait tenté par son projet initial de passer de la solution actuelle, peu flexible, de régulation à l'accès de la profession de médecin et à sa pratique à un régime qui prévoit une meilleure prise en compte des différences entre régions et cantons. Elle a estimé que le projet du Conseil fédéral aboutissait à une trop grande densité normative ou à trop de règles, pour parler plus simplement. [PAGE 1337]

Dans ce contexte, les tenants de la solution du Conseil fédéral, qui prévoyait de nouveaux mécanismes régulatoires de l'offre médicale ambulatoire tenant compte des besoins très différents à l'intérieur du pays, et les membres de la commission attachés à la solution actuelle qui impose trois ans de pratique hospitalière en Suisse pour accéder à une autorisation de pratiquer ont rejeté ensemble une nouvelle proposition de non-entrée en matière. Cette proposition est basée sur la conviction que la régulation de l'offre ambulatoire doit être laissée au marché libre et, plus particulièrement, aux assureurs-maladie en donnant à ces derniers la possibilité de ne pas contracter avec certains médecins et ainsi de choisir l'offre médicale ambulatoire sous le régime de la LAMal en lieu et place d'en laisser la compétence aux autorités publiques.

Cette proposition de non-entrée en matière a été rejetée, par 14 voix contre 11.

Nous avons examiné un certain nombre d'autres possibilités de réguler la profession de médecin dans le domaine ambulatoire. L'une d'entre elles est la proposition de prévoir des tarifs différenciés. En théorie économique, cela permettrait d'influer sur le choix des médecins, d'avoir un peu plus de médecins à la campagne et un peu moins en ville, de les faire s'établir où l'on a besoin d'eux. Cette solution est légalement possible, mais elle exige des opérations très compliquées. Elle créerait de nouveaux effets de seuil entre ce que l'on considère comme une région plus urbaine que rurale et vice versa. Elle serait surtout impossible à mettre en vigueur au moment de l'échéance de la réglementation actuelle qui prendra fin sous peu.

La commission a également renoncé sans vote à une deuxième proposition, qui aurait été un élément qualitatif dans la nouvelle réglementation actuelle prorogée. En tant que tel, le but de cette proposition, à savoir de compléter les règles purement quantitatives - trois ans de pratique hospitalière en Suisse - par des éléments qualitatifs tant dans la formation que dans la pratique médicale, est partagé mais la mise en oeuvre aurait été aventureuse.

Le Conseil fédéral a montré dans un rapport complémentaire qu'il a soumis à la commission à quel point il est difficile de matérialiser de tels critères de qualité dans la pratique, ce qui renfermerait d'importants risques d'arbitraire couplés à des charges administratives lourdes.

Un petit rappel aux collègues qui écoutent: vous avez reçu ces derniers jours ou ces dernières semaines des propositions ou des encouragements à voter la non-entrée en matière. Ces propositions, signées par des assureurs-maladie, sont accompagnées d'arguments un tout petit peu étranges dans la mesure où ils se rapportent à la solution initiale du Conseil fédéral, laquelle n'est aujourd'hui plus sur la table. En effet, la commission a majoritairement décidé de vous soumettre non pas la proposition du Conseil fédéral, mais une solution qui consiste à prolonger la situation actuelle. Cette version de la commission est éloignée de la solution du Conseil fédéral. Elle consiste à pérenniser une solution qui existe, qui a fait ses preuves au cours des dernières années et qui, de plus, a été saluée par les principaux acteurs du système, notamment les organisations des médecins et des patients.

La minorité de la commission qui invite à ne pas entrer en matière le fait notamment parce qu'elle estime que la régulation doit se faire par le marché, à savoir par l'abandon de l'obligation de contracter et, par conséquent, par le fait que l'assureur et non plus l'autorité publique choisisse les médecins. Ces deux choses ne sont a priori pas totalement incompatibles, ce que précisera la rapporteuse de langue allemande, mais il est évident que des choix de principe doivent être faits.

Les avis divergent au sein de la commission en ce qui concerne l'opportunité de confier aux assureurs-maladie le soin de choisir de fait les médecins autorisés à pratiquer dans le cadre de la LAMal. Une majorité de la commission est d'avis que, pour des raisons de principe ou pour des raisons de faisabilité politique, l'introduction d'un tel système dans les délais donnés pour remplacer la régulation actuelle est totalement irréaliste.

La commission vous recommande, par 14 voix contre 11, d'entrer en matière et, par 17 voix contre 6, d'adopter le projet de pérennisation de la réglementation actuelle qu'elle vous soumet dans un souci de clarification des conditions-cadres pour tous les acteurs concernés, mais aussi pour éviter des changements permanents qui nuisent au bon fonctionnement et à la fiabilité du système.