Graber Jean-Pierre · Nationalrat · 2015-09-09

Wortprotokoll

Les conflits catastrophiques en Syrie et ailleurs provoquent de grands flux migratoires en direction de l'Europe. Des centaines de migrants, extorqués par des passeurs sans scrupules, sont morts en tentant de rejoindre les rivages du nord de la Méditerranée. Les drames qui accompagnent la poussée migratoire vers notre continent suscitent de fortes émotions.

L'Europe et la Suisse maîtrisent de moins en moins la gestion de l'accueil des migrants et des réfugiés. La géographie des migrations rend l'accord de Dublin inapplicable. Pour essayer de résoudre ce grave problème, l'Union européenne tente d'imposer des quotas d'accueil à ses membres. Notre pays dispose d'un instrument juridique pour faire face avec pragmatisme à une pression migratoire de grande intensité, due à des conflits armés. Il s'agit de l'article 55 de l'actuelle loi sur l'asile, qui précise notamment que, confrontée à un afflux inhabituel de réfugiés, la Suisse leur accorde l'asile aussi longtemps que les circonstances le permettent, cela dans le cadre de ses possibilités mais aussi en se réservant le droit de régler de manière plus restrictive les conditions de l'octroi de l'asile.

Ma proposition d'amendement à l'article 3 ne doit pas être examinée à la lumière de la situation migratoire aiguë qui prévaut actuellement en Europe. Le droit existe certes pour régler des situations extraordinaires mais plus encore pour régler des situations ordinaires. L'article 3 définit le terme de "réfugié". Les alinéas 1 et 2 sont formulés positivement. Les alinéas 3 et 4 le sont négativement. A titre d'exemple, l'alinéa 3 évoque le cas des personnes qui refusent de servir ou de continuer à le faire. Je propose d'ajouter une troisième formulation négative aux deux précédentes, sous la forme d'un nouvel alinéa 5 libellé ainsi: "Ne sont pas des réfugiés les personnes dont les opinions politiques, religieuses ou philosophiques postulent clairement le recours à des formes de violence autres que purement défensives." On me rétorquera que l'article 53 de la loi permet de ne pas octroyer l'asile à un réfugié en raison des actes répréhensibles qu'il aurait commis ou parce qu'il aurait porté atteinte à la sécurité de la Suisse. Cet article ne permet toutefois d'agir qu'a posteriori. Par ma proposition je veux indiquer que la Confédération ne doit pas accorder l'asile à des personnes qui, dans leur pays de provenance, ont préconisé la persécution, la haine, la violence physique à l'égard de certaines personnes voire leur mort, le non-respect des libertés individuelles classiques ou encore le renversement par la force du régime démocratique, cela par des écrits politiques, religieux ou philosophiques, par leurs propos sur les réseaux sociaux ou par leurs discours publics, dont on a pu avoir connaissance.

Cette disposition ne vise que les extrémistes de gauche, de droite ou se réclamant d'une religion qui diffusent publiquement un message de persécution, de haine, de mépris de la démocratie libérale ou qui incitent à commettre des actes terroristes. Cette disposition doit permettre de refuser en amont d'accorder l'asile à des personnes dangereuses pour la sécurité et la préservation des libertés de notre population.

Ma proposition de minorité à l'article 3 alinéa 5 est de nature à éviter le séjour définitif dans notre pays de personnes telles que ces deux leaders de Daech qui ont obtenu l'asile [PAGE 1397] en Allemagne en se vantant sur les réseaux sociaux d'avoir trompé les autorités administratives sur leurs intentions véritables. Ma proposition de minorité vise aussi à ce que nous soyons plus restrictifs dans notre politique d'accueil à l'égard de personnes dont il n'est pas souhaitable qu'elles s'établissent chez nous, pour que nous puissions enfin héberger davantage de véritables réfugiés, dont de nombreux chrétiens du Proche et du Moyen-Orient, par une politique d'asile plus conforme à notre tradition humanitaire.

Outre le mien, il y a au moins un groupe parlementaire qui devrait accepter ma proposition de minorité: le groupe PDC/PEV. Dans un plan d'action publié le 4 mai dernier, le PDC dit ceci au chiffre 5: "Nous empêchons que des extrémistes ou des criminels entrent en Suisse sous prétexte d'asile."

C'est exactement ce que je requiers et c'est dans ce sens que je vous demande d'adopter ma proposition de minorité.